La politique immobilière de l'Etat

Résumé du document

Premier propriétaire immobilier de France avec plus de 100 millions de mètres carrés (m²), l'Etat connaît mal l'étendue de cette richesse. En effet, une politique moderne de gestion et de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat a longtemps fait défaut. Cependant, la persistance des déficits publics et la volonté de réforme de l'Etat ont conduit le gouvernement actuel à entamer une vaste refonte de la politique immobilière dont la cession massive, et spectaculaire, de biens immobiliers ne constitue qu'un aspect.

Extraits

[...] Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 2003 relative à la loi d'habilitation, a voulu encadrer le recours au système d'AOT/LOA et au crédit-bail en considérant qu'ils devaient être exceptionnels et justifiés par des motifs d'intérêt général tels que l'urgence (s'il s'agit de rattraper un retard) ou la meilleure prise en compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé. Bibliographie Olivier DEBAINS, Mission immobilier public, Rapport au Premier ministre, Décembre 2003. Nora HACHACHE, L'Etat veut valoriser son patrimoine immobilier, Le Moniteur novembre 2002, p. 46-49. Michel LEQUIEN et PASCAL CUCHE, Les partenariats publics privés confrontés à la domanialité publique, Le Moniteur Octobre 2003, p.140-141. Eric PICHET, La vente par l'Etat français d'une partie de son patrimoine immobilier : pourquoi, comment, avec quelles conséquences Intervention au Congrès de l'ordre des experts évaluateurs agréés du Québec, Octobre 2004. [...]

[...] Rattachée à Bercy, cette mission a un rôle bien plus limité : il s'agit d'identifier, proposer et mettre en œuvre la cession de biens immobiliers. La rationalisation de la gestion immobilière de l'Etat, que laissait entrevoir les réformes proposées par le rapport Debains, semble donc reléguée au profit d'une politique de cession rapide des immeubles vacants. Ainsi, début novembre 2004, le gouvernement a annoncé la vente de 21 immeubles à Paris (dont celui de l'ENA) en Province et un nombre tenu confidentiel à l'étranger. [...]

[...] Cette initiative pourrait à terme être étendue au reste du parc de logements de l'Etat. Toutefois, à la différence du système dit du lease back en vigueur dans le privé, l'Etat restera propriétaire. Enfin, dans le cadre de la deuxième vague de décentralisation opérée par la réforme de 2003, l'Etat, soucieux de se désengager, autorise désormais le transfert d'immeubles inscrits ou classés aux collectivités territoriales qui en font la demande. Par ailleurs, les aérodromes (sauf ceux d'intérêt national ou international) et les ports non autonomes seront transférés aux collectivités territoriales le 1er janvier 2007 au plus tard Programmes immobiliers nouveaux : l'appel au financement privé Etant donné les contraintes financières il est apparu nécessaire de s'inspirer des modèles étrangers, notamment anglo-saxons, où depuis un certain temps, les pouvoirs publics font appel au financement privé pour les investissements immobiliers. [...]

[...] La définition d'une politique de cession de biens immobiliers mise en œuvre par l'APIE. Couplée à l'application de la LOLF, ces trois axes de réforme devaient permettre, selon l'auteur du rapport, une valorisation efficace du patrimoine de l'Etat grâce à un arbitrage permanent, en fonction de la qualité des actifs, des besoins exprimés par les administrations et du cycle de l'immobilier. Le gouvernement a repris la plupart des propositions du rapport Debains concernant la réforme de la domanialité publique. Ainsi l'ordonnance du 19 août 2004 classe dans le domaine privé les biens immobiliers à usage de bureaux qui sont la propriété de l'Etat et de ses établissements publics. [...]

[...] En outre, le rapport Debains, remis au Premier ministre fin 2003, a avancé plusieurs pistes, notamment : a. La réforme de la domanialité publique permettant de faciliter les cessions d'immeubles de bureaux de l'Etat (ces mesures étaient déjà plus ou moins en cours de préparation dans les différents ministères responsables). b. La rationalisation des coûts de gestion immobilière par la création d'une Agence des Propriétés Immobilières de l'Etat (APIE), rattachée au Premier ministre, qui serait propriétaire des immeubles de bureaux et les louerait aux ministères occupants. [...]