La multipropriété est-elle une véritable propriété collective ?

Résumé du document

Ainsi, outre l'indivision sont apparus la copropriété des immeubles bâtis, les S.C.I, les fonds communs de placement, et ces propriétés collectives sont gérées par des personnes morales : société, association, syndicat, comité d'entreprise. Au final, la propriété collective a pris une importance capitale en droit privé. « Elle permet à une société de servir d'écran entre les biens et les personnes physiques ». Elle tend donc à défendre l'intérêt commun de tous les associés.
Dès lors, qu'est-ce que la multipropriété, encore appelé timeshare, ou jouissance des biens immobiliers à temps partagé ? Il s'agit d'un droit de jouissance et d'usage décompté en semaines ou en périodes de l'année que possède une personne physique sur un logement situé dans une résidence de vacances. Pour un même logement, il y a plusieurs occupants.
Le timeshare ne semble donc, à première vue, entrer dans la catégorie de la propriété collective, ni même dans celle de la propriété. Et, même si certains, dans leur défense de la multipropriété affirment qu'il s'agit bien d'une forme de propriété collective, il faut reconnaître qu'il ne s'agit en aucun cas d'une propriété collective, ni même d'une propriété. C'est justement à cause de cette nouveauté de la multipropriété que le législateur a dû s'adapter en adoptant deux lois successives sur le sujet qui encadrent une pratique donnant lieu à de nombreuses arnaques et fraudes.
On va donc successivement voir pourquoi la multipropriété n'est pas une propriété collective (I) avant d'étudier la façon dont le législateur tente d'encadrer la multipropriété en créant –éventuellement- une nouvelle catégorie et de nouveaux outils juridiques (II)

Extraits

[...] La loi du 6 janvier 1986 a donc mis en ordre la fiction de la propriété partagée en organisant une simple appropriation par une société et une jouissance répartie entre les associés titulaires de parts ou d'actions Selon l'article 1er, les associés ne sont pas titulaires d'un droit de propriété ni d'un autre droit réel. Leurs parts ou actions ne leur donne que le droit de jouissance des parties collectives et privées. L'article 14 évoque explicitement ce droit de jouissance, qui s'exerce à temps partagé et se trouve limité. La loi du 6 janvier 1986 institue des sociétés d'attribution de type nouveau. [...]

[...] Le doyen Cornu parle alors de pseudo-multipropriété et les associés ne sont propriétaires que de leurs parts, cessibles. Les associés participent aux dépenses d'entretien, d'occupation et services communs comme les copropriétaires, mais ne possèdent pas cette qualité. Ils sont en quelque sorte, par l'intermédiaire de la société, co-hôteliers pour leur propre compte. En fait, dans la propriété collective réside l'idée d'un partage de la qualité de propriétaire. C'est le cas avec la copropriété ou l'indivision. Mais ici, les personnes ne sont pas propriétaires et ne partagent donc pas leur qualité de propriétaire. [...]

[...] Le timeshare procède selon eux à une atomisation de la propriété. Les associés supportent les charges de multipropriété à l'instar de la copropriété proportionnellement à hauteur des apports de chaque associé dans le capital social La Nouvelle idée de propriété Il ne s'agit pas de la conquête d'un individu sur un bien. Il s'agit d'un droit à l'exercice d'une jouissance alternée sur un bien acquis en société. Moralistes, ils concluent. Est-il encore raisonnable, à l'aube de ce vingt et unième siècle, d'entretenir ce besoin de certitude égoïste autour de la notion de propriété ? [...]

[...] La multipropriété n'est pas une propriété collective Apparue dans les années 1970, la multipropriété a surpris le droit en créant un produit immobilier hybride. Certains ont pu, avec emphase et une certaine malhonnêteté défendre la multipropriété comme étant une nouvelle propriété mais en réalité, une définition précise de celle-ci montre qu'il ne s'agit que d'un droit de jouissance partiel d'un bien sur lequel la personne n'a aucun droit personnel Défense de la multipropriété comme propriété collective Certains défendent la multipropriété en montrant que si elle ne correspond pas aux critères classiques de la propriété collective, elle en est néanmoins bien une, de forme nouvelle, détachée du bien Le vieux démon de la propriété Cet argumentaire est extrait d'un ouvrage rédigé par deux avocats (financé par qui Des vacances qui s'échangent, des destinations toujours nouvelles. [...]

[...] Pour eux, la jouissance est le seul élément qui compte dans la propriété. Oui, mais les deux autres peuvent être des garanties permettant cette jouissance du bien. La multipropriété, propriété d'un bien immobilier par une société d'attribution dont les vacanciers sont actionnaires Malgré les efforts déployés par les défenseurs de la multipropriété prise comme une véritable propriété collective, l'analyse sérieuse montre qu'il ne s'agit en rien d'une propriété sur l'immeuble Un produit nouveau Malinvaud explique que la multipropriété est apparue la première fois en France en 1967 pour commercialiser une queue de programme dans une station de ski. [...]