Les locations meublées

Résumé du document

La location est une convention qui a pour effet de conférer à un tiers la jouissance d'un local d'habitation en contrepartie d'une rémunération appelée loyer. La location meublée consiste en la mise à disposition d'un logement garni de meubles et de différents éléments d'équipement permettant au locataire d'y vivre immédiatement et convenablement.

Le régime juridique de la location meublée est différent de celui des locations nues. La location meublée est régie par les articles du Code civil, mais est exclue du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989, loi protectrice des intérêts des locataires. Les propriétaires de logements meublés qui souhaitent donner en location leurs biens ne sont pas contraints pas la législation sur les baux d'habitation, mais sont libres. Le régime de la location meublée laisse donc une part importante à la liberté contractuelle. Mais on peut déjà se demander si la liberté qui est offerte ici aux parties ne confère pas un avantage au bailleur qui dans de nombreux cas rédige seul le contrat de location et le soumet seulement pour signature au locataire.

Notons que si le logement meublé se situe dans un immeuble en copropriété, il est nécessaire que le règlement de copropriété autorise ce type de location. Si ce n'est pas le cas, il faudra demander au syndic de mettre la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ou de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Un logement meublé est plus un hébergement qu'un réel logement. En effet, un appartement meublé est plutôt destiné à être un logement temporaire, utile pour être hébergé le temps d'une étape. Les locations meublées attirent tout d'abord les étudiants, les jeunes ouvriers, mais également les hommes d'affaires de passage. On peut alors reconnaître à ce type de location une fonction sociale. La location meublée a également vocation à se trouver en ville plutôt qu'en campagne. En effet, la situation du logement est déterminante. Par exemple, la quasi-totalité des meublés à Paris se concentre dans les beaux quartiers et à proximité de quartiers d'affaires prisés comme La Défense. Il est également nécessaire d'apporter le plus grand soin à l'ameublement, car c'est un point sur lequel la comparaison sera faite avec la concurrence. Ainsi, un logement garni de meubles simples, mais plus modernes sera préféré à un logement garni de meubles disparates et plus ou moins usagés.

Extraits

[...] Ainsi, chaque pièce doit être garnie d'un nombre convenable de meubles au regard des exigences de la vie quotidienne (civ. 3e 18 juillet 2000). De plus, le fait que le locataire aménage le logement meublé avec quelques-uns de ses meubles personnels ne remet pas en cause la qualification de logement meublé. Celui-ci peut tout simplement préférer avoir plus de meubles ou ses propres meubles, mais cela ne signifie pas que le logement n'était pas suffisamment meublé lors de l'entrée dans mes lieux. Même chose si le locataire, au cours du bail, retire certains meubles fournis par le propriétaire. [...]

[...] Les propriétaires de logements meublés qui souhaitent donner en location leurs biens ne sont pas contraints par la législation sur les baux d'habitation, mais sont libres. Le régime de la location meublée laisse donc une part importante à la liberté contractuelle. Mais on peut déjà se demander si la liberté qui est offerte ici aux parties, ne confère pas un avantage au bailleur qui dans de nombreux cas rédige seul le contrat de location et le soumet seulement pour signature au locataire. [...]

[...] Malgré tout, certaines souplesses demeurent. Il est incontestable que la location nue a un cadre juridique plus contraignant que celui de la location meublée. Néanmoins, ce cadre possède certains avantages comme les réductions fiscales qui restent toujours intéressants pour les bailleurs. Exercer l'activité de location meublée plutôt que nue permet d'échapper à la règlementation sur les baux d'habitation et de bénéficier d'un régime fiscal intéressant. Ce type de location intéresse plutôt certaines personnes en particulier comme les investisseurs, les particuliers ayant des logements dans des endroits prisés ou dans des endroits touristiques afin de louer des logements saisonniers. [...]

[...] L'abattement de 50% sera automatiquement appliqué à ce montant par l'administration fiscale. Si les revenus tirés sont supérieurs à cette somme, le régime d'imposition qui s'applique est le régime réel simplifié Le régime réel simplifié Le régime réel simplifié est obligatoire pour le loueur dont les recettes annuelles sont supérieures à 32.100 et inférieures à 763.000 Ce régime permet de déduire les charges supportées par la location. Ainsi, le bailleur peut déduire les charges de copropriété, les intérêts d'emprunt, l'assurance du logement, les travaux réalisés dans le logement C'est la raison pour laquelle lorsque les charges déductibles sont plus élevées que l'abattement prévu dans le micro-BIC, il est conseillé d'opter pour le régime réel d'imposition. [...]

[...] Les avantages de la location meublée sont essentiellement d'ordre fiscal, néanmoins ce type de location comporte également des inconvénients. Un des aspects négatifs de la location meublée est que le preneur au bail a l'intention de demeurer dans le logement que pour une durée déterminée et souvent courte, par exemple la durée de ses études ou le temps de se constituer une épargne suffisante pour investir un logement nu et acquérir ses propres meubles. Le propriétaire de logement meublé va donc être plus souvent à la recherche de nouveaux locataires que le propriétaire de logement nu. [...]