Location d'un bien immobilier

Résumé du document

Les principes directeurs de la loi du 6 juillet 1989 sont parfois bien définis, tel est le principe du droit au logement (section 1) ou le principe d'équilibre (section 2). Mais, ces principes peuvent être implicites notamment lorsqu'ils s'inspirent de plusieurs dispositions, comme le principe de la prévention des conflits par la négociation collective (section 3), qui suppose la mise en place d'organisations représentatives des locataires (section 4). Enfin, nous verrons le dernier principe qui est relatif au règlement des conflits par la conciliation (section 5).

Extraits

[...] Mais, un second report serait impossible car le bail serait conclu ipso facto et réputé avoir été conclu pour trois ans. SCHEMA RECAPITULATIF C Le loyer La problématique de la fixation du prix du bail d'habitation recèle quatre aspects : à côté des règles ordinaires de fixation du loyer initial et du loyer de renouvellement, il convient d'étudier le mécanisme exceptionnel de la fixation du prix du bail par le pouvoir réglementaire, avant d'en venir à la question de la révision du loyer. [...]

[...] Ainsi, le locataire, que le législateur a voulu protéger, est donc en mesure de faire comme si la clause n'avait jamais figuré dans le contrat. Les clauses nulles Les clauses sont dites nulles si elles vont à l'encontre des dispositions impératives de la loi MERMAZ du 6 juillet 1989. On peut distinguer : Clauses destinées à contrôler le nombre et la qualité des occupants : Cela va comprendre : - les clauses interdisant l'hébergement de tiers - les clauses imposant une occupation personnelle Autres clauses : - la clause obligeant le locataire à souscrire un contrat d'entretien auprès d'un prestataire de services choisi par le bailleur. [...]

[...] Peu importe qu'il s'agisse de personnes physiques ou d'une personne morale. Le bailleur personne publique : concernant les personnes morales de droit public ou les collectivités publiques (régions, départements, communes) qui donnent à bail un immeuble dépendant de leur domaine privé, la loi Mermaz leur est applicable. (La qualité du locataire ( l'idée générale est que les dispositions protectrices sont avant tout réservées aux locataires qui occupent personnellement les lieux à titre d'habitation principale. C'est à eux que l'on reconnaît le droit au logement. [...]

[...] Champ d'application de la loi Mermaz Section 2. Conditions d'application de la loi A L'existence d'un contrat de location B Les conditions concernant la personnalité des contractants La qualité du bailleur La qualité du locataire C Les conditions tenant aux immeubles loués Le champ d'application Les locaux doivent être loués nus Les locaux neufs ou locaux anciens Les locaux ou immeubles accessoires D L'affectation des locaux 2e PARTIE : APPLICATION DE LA LOI MERMAZ A UN BIEN IMMOBILIER MIS EN LOCATION CHAPITRE 1. [...]

[...] 3e civ juin 1999 : D En effet, celui-ci se compose d'un ordre public de protection et d'un autre ordre public appelé de direction : - Ordre public de protection : certaines règles de la loi Mermaz relèvent de cet ordre dans la mesure où elles tendent à maintenir l'équité et l'équilibre des prestations respectives dans les accords contractuels C'est par exemple le cas pour les clauses d'indexation qui protègent l'un et l'autre des contractants (CA Amiens déc : RD imm note PH. Malaurie). Et, puisqu'il s'agit dans tous ces cas de protéger principalement des intérêts purement privés, la nullité est alors relative. Seule la personne protégée pourra s'en prévaloir et, selon l'article 1304 du Code civil, cette nullité ne pourra être invoquée que pendant un délai de 5 ans. [...]