Immobilier et développement durable : l'approche française

Résumé du document

Aujourd'hui, en France, le principe de développement durable a une valeur constitutionnelle. En effet, il a été introduit dans le bloc de constitutionnalité par la Charte de l'Environnement de 2005 à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution. A cette occasion, ce principe a pris de l'ampleur: il s'agit d'un objectif que les pouvoirs publics doivent s'assigner. Pour le citoyen lambda, le développement durable n'a généralement qu'une acception environnementale. Pourtant, le développement durable est en réalité le recoupement de trois pôles: un pôle économique, un pôle social et un pôle environnemental. Il s'agit donc d'une notion beaucoup plus large qui ne s'arrête pas à une protection de l'environnement. En effet, l'article 6 de la Charte de l'environnement dispose que le développement économique et social doit être compatible avec la protection de l'environnement et sa restauration. Ce développement économique et social doit donc intégrer les considérations d'environnement, ménager les ressources naturelles et préserver ces ressources car elles risquent d'être endommagées de manière irréversible.

Afin de répondre à l'obligation de s'assigner un objectif de développement durable, le législateur a intégré ce principe constitutionnel dans un certain nombre de lois, touchant ainsi différents domaines, comme l'industrie ou encore l'immobilier.
L'immobilier se définit comme ce qui est relatif aux immeubles, c'est-à-dire aux bâtiments implantés dans le sol. Il est nécessaire de préciser que l'incorporation du principe de développement durable à l'immobilier intéresse aussi bien l'aménagement du territoire que l'immeuble en lui-même, tant au stade de sa construction que durant la vie des futurs accédants en son sein.

Plusieurs types de politiques relatives à l'immobilier durable devront donc être mises en oeuvre, pour chaque stade de la vie d'un immeuble. Ces politiques devront intéresser et sensibiliser tant les pouvoirs publics que les citoyens, mais aussi les constructeurs et promoteurs. Il convient donc de s'interroger sur l'opportunité et la possibilité de développer de telles politiques, malgré les divers conflits d'intérêts pouvant exister entre les différentes parties.

La mise en oeuvre d'un immobilier durable emportera de nombreuses conséquences demandant des concessions tant aux pouvoirs publics qu'à la population. Par conséquent, s'il apparaît nécessaire d'intégrer le concept de développement durable à l'immobilier (I), un immobilier durable semble, cependant, être un challenge utopique pour les générations présentes (II).

Extraits

[...] Enfin, la maîtrise de l'aménagement qu'implique l'immobilier durable entraîne, outre une hausse de l'immobilier face à une demande croissante, des pertes financières pour la ville qui ne peut développer son tourisme et le rentabiliser comme elle l'entend. Conclusion Bien que de nombreuses mesures soient mises en oeuvre afin de créer un immobilier durable, un tel immobilier est difficile à établir en raison des obstacles rencontrés. La contrariété entre la quantité de logements et la qualité des logements en est un. A ce sujet, la question se pose de savoir lequel de ces deux droits à valeur constitutionnelle prévaut sur l'autre: le droit au logement ou le droit à un environnement sain? [...]

[...] La nécessité d'intégrer le concept de développement durable à l'immobilier Aujourd'hui, intégrer le principe de développement durable à l'immobilier apparaît impératif. La population et les pouvoirs publics en ont pris conscience du fait de l'égoïsme des générations précédentes Cette prise de conscience s'est traduite par une abondance législative dans la matière environnementale A. Une prise de conscience justifiée par l'égoïsme des générations précédentes Les générations précédentes ont satisfait leurs besoins sans prendre en compte ceux des générations futures. Cet égoïsme a permis à la génération présente de prendre conscience de la gravité de la situation notamment au regard de chiffres qui s'avèrent préoccupants mais également au regard de l'impact de l'immobilier sur l'environnement Des chiffres préoccupants Aujourd'hui, en France, la consommation d'énergie des bâtiments est excessive: elle aurait augmenté de 30% au cours des trente dernières années. [...]

[...] On cherche ainsi à éviter le mitage et à mettre en place une urbanisation maîtrisée et organisée ; simplifier les PLU en clarifiant leur contenu et en permettant plus facilement leur modification et leur révision ; permettre le développement durable des communes rurales en autorisant la transformation de constructions existantes en habitations et en facilitant la restauration des bâtiments en ruine ; résoudre le problème du financement des voies et réseaux divers en étendant la participation pour voirie nouvelle et réseaux au financement des réseaux le long des voies existantes et en assouplissant les conditions de participation des demandeurs au financement d'un raccordement à usage individuel. La mise en place d'un immobilier durable passe également par une sensibilisation de la population à la sélection du logement. En effet, bien que des outils soient à la disposition des citoyens, ils ne sont pas encore suffisamment appréhendés par ces derniers dans leurs choix relatifs au bâtiment: le futur accédant au logement ne se renseigne pas systématiquement sur sa performance énergétique. Pourtant, les économies d'énergie sont l'une des premières cibles permettant de s'orienter vers le développement durable. [...]

[...] Pourtant, le développement durable est en réalité le recoupement de trois pôles: un pôle économique, un pôle social et un pôle environnemental. Il s'agit donc d'une notion beaucoup plus large qui ne s'arrête pas à une protection de l'environnement. En effet, l'article 6 de la Charte de l'environnement dispose que le développement économique et social doit être compatible avec la protection de l'environnement et sa restauration. Ce développement économique et social doit donc intégrer les considérations d'environnement, ménager les ressources naturelles et préserver ces ressources car elles risquent d'être endommagées de manière irréversible. [...]

[...] Cela prouve que le développement durable est une question intéressant les pouvoirs publics se situant tant à un niveau national qu'à un niveau européen. Aujourd'hui, il est impératif d'éviter de répéter les erreurs du passé. Cette nécessité s'est traduite par une intervention du législateur dans la matière environnementale. B. L'abondance législative en matière d'environnement, preuve de l'inquiétude des pouvoirs publics Ces dernières années, de nombreuses lois ont été adoptées dans le but, d'une part, de mettre en place un aménagement durable du territoire et, d'autre part, d'inciter la population à construire durablement La recherche d'un aménagement durable du territoire Plusieurs lois ont permis ou ont tenté d'établir un aménagement durable du territoire. [...]