La baisse de la TVA dans les travaux

Résumé du document

La loi de finances du 14 septembre 1999 apparaissait trop obscure dans son intitulé de départ. Le principe de celle-ci consiste à appliquer un taux réduit à 5,5% au lieu de 20,6% pour tous les travaux effectués dans des logements privés, achevés depuis plus de 2 ans.
Le texte arrêté dans une première partie stipule que sont exclus du bénéfice les matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni. Quelle confusion ! Que faut-il comprendre ? La loi a été votée dans la précipitation. Comment une entreprise peut-elle appliquer un taux de 5,5% alors que l'entreprise elle-même paie la fourniture 19,6% ? Il y a là incompréhension.
Par la suite, il a fallu apporter les éclaircissements nécessaires pour parvenir à une définition claire des limites d'application du taux à 5,5%.
Par conséquent, entrent dans le principe quelques sceaux de peinture, un petit chauffe-eau ou quelques mètres carrés de carrelage. En revanche, sont exclues toutes les installations d'une nouvelle chaufferie dans un immeuble collectif.
Étant donné la rapidité d'application de la mesure, certaines interrogations demeurent et certains entrepreneurs redoutent la complexité.
L'objectif de ce dossier est de répondre aux questions suivantes :
Quelles sont les conditions d'application de la mesure ? (I)
Quels sont les travaux concernés ? (Il)

Extraits

[...] Les meubles : éléments de cuisine, de salle de bains, miroirs, lampes . Les matériels de chauffage et autres. L'Union Européenne tient à évincer du champ d'application de la mesure, les gros équipements, afin d'éviter les distorsions de concurrence entre les pays qui la composent CONCLUSION L'objectif du dispositif se résume en trois points : la lutte contre le chômage la relance de l'emploi l'amélioration des logements. D'une manière générale, la baisse de la TVA présente des avantages car elle s'applique sans plafonnement et de manière illimitée. [...]

[...] Lorsqu'un garage est utilisé à titre privatif comme accessoire du logement, celui-ci constitue pour le contribuable une dépendance, quelle que soit la distance par rapport au logement. Les travaux effectués à l'intérieur peuvent bénéficier du taux réduit. En revanche, ceux réalisés dans une location distincte et séparée du logement relèvent du taux normal de la TVA. Le taux réduit ne s'applique pas aux opérations d'aménagement et d'entretien d'espaces verts ou d'installations sportives. Cela étant, le seul point qui puisse faire difficulté a trait au local qui sert à une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou libérale. [...]

[...] L'article 5 de la loi du 30 décembre 1999 a aménagé pour les travaux engagés dans l'habitation de nouveaux crédits d'impôts, concernant les dépenses d'acquisition de gros équipements à compter du janvier. Cet article supprime la réduction d'impôt pour dépenses de gros travaux prévus par l'article 199" xles D du CGI. Quant au crédit d'impôt prévu par l'article 200 ter du CGI, il s'applique aux dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces autres que celles qui ont le caractère de réparation locative. [...]

[...] Quelle confusion ! Que faut il comprendre ? La loi a été votée dans la précipitation. Comment une entreprise peut elle appliquer un taux de alors que l'entreprise elle-même paie la fourniture 19,6% ? Il y a là incompréhension. Par la suite, il a fallu apporter les éclaircissements nécessaires pour parvenir à une définition claire des limites d'application du taux à 5,5%. Par conséquent, entrent dans le principe quelques sceaux de peinture, un petit chauffe-eau ou quelques mètres carrés de carrelage. [...]

[...] B - LA COMPLEXITÉ D'UTILISATION : Le nouveau régime concernant les travaux d'habitation est entré en vigueur l e s e p t e mb r e E n c o n t r e p a r t i e , l a r é d u c t i o n d ' i mp ôt correspondante disparaît. Seuls deux crédits d'impôt demeurent L'application de cette mesure n'est pas des plus simples car le ministère des Finances a conçu là une véritable «usine à gaz fiscale». Pour les syndics et administrateurs de biens, la baisse de la TVA constitue également un «casse-tête» pour la facturation dans les copropriétés Les Locaux : L'effort du législateur a porté sur la détermination des locaux dans lesquels les travaux doivent être réalisés. [...]