Avantages et inconvénients d'une Société Civile Immobilière

Résumé du document

En 2005, pas moins de 6500 Sociétés Civiles Immobilières ont vu le jour, et ce uniquement dans la ville de Paris. Les SCI se sont beaucoup développées au cours de ces dernières années, pour devenir aujourd'hui un moyen courant de gestion de patrimoine. En droit des affaires français, la Société Civile Immobilière (SCI), parfois nommée Société de Gestion Immobilière, est une structure juridique de plus en plus utilisée pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien. Une SCI peut se révéler très utile à condition de savoir pourquoi - et donc comment - on la constitue. Avant sa création, on devra s'assurer de savoir dans quelle condition elle pourra potentiellement être dissoute un jour. Ainsi, la SCI présente, entre autres, de nombreux avantages fiscaux. Néanmoins, une fois créée, la SCI demande un minimum de gestion et le respect de plusieurs règles de fonctionnement, faute de quoi elle peut se révéler une source importante d'ennuis pour ses actionnaires...

Extraits

[...] En revanche, la loi ne précise aucun maximum ni aucune condition de qualité ou de nationalité requise pour devenir associé. Le type d'association est alors variable. On peut retrouver des personnes physiques associées entre elles, des personnes morales ou bien encore des personnes morales et physiques. Légalement parlant, il n'existe pas de capital social minimum. De plus, la valeur nominale des parts sociales peut être fixée librement. Il n'existe pas de minimum non plus. Les membres fondateurs décident librement d'un montant, qui sera cependant le même pour l'ensemble des associés. [...]

[...] Néanmoins, les associés d'une SCI sont responsables indéfiniment des dettes de la société sur leurs biens propres. Ainsi, un créancier peut se retourner contre les associés pour le paiement des dettes. La responsabilité étant illimitée mais non solidaire, les associés ne seront tenus des dettes dont la société ne peut s'acquitter qu'en proportion de leur participation dans le capital social. Pour bénéficier des avantages fiscaux, il faut veiller à ce que la SCI ait une réalité et réponde à de nombreuses obligations : juridiques, comptables et fiscales (Assemblée Générale annuelle, publication des comptes ce qui n'est pas sans conséquence en termes de coût. [...]

[...] En effet, le gérant peut se voir confier des missions plus étendues qui sauvegarderont mieux les intérêts des personnes que lorsqu'il y a un blocage dans l'indivision (dû à la présence de mineurs, de personnes qui ne s'entendent pas, etc.). D'autre part, en SCI si un associé connaît, par exemple, des difficultés financières, les autres associés peuvent lui racheter tout ou partie de ses parts par un acte sous seing privé en acquittant les seuls droits d'enregistrement au taux de 5%. En indivision, il faudra procéder à une vente classique avec intervention d'un notaire. [...]

[...] La Société Civile Immobilière (SCI) : Une société non commerciale Définition Une Société Civile Immobilière (ou encore société de gestion immobilière) est une société civile (c'est-à-dire une société qui ne poursuit pas d'objectifs commerciaux) qui a un objet immobilier. Cet objet peut par exemple consister en la gestion ou la détention d'un ou plusieurs immeubles. Les SCI font partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières). Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique. [...]

[...] Dans ce cas les détenteurs sont contraints de céder leur bien en le vendant à la commune. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Voici la définition précise qui en est donnée par l'encyclopédie en ligne Wikipédia : Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER ) ou publiques (collectivités territoriales, mairies ) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. [...]