Les aides fiscales à l'amortissement immobilier

Résumé du document

Le manque de logements, a fortiori de logements sociaux, est un problème récurrent dans l'histoire de l'immobilier français.

Ce problème est devenu une préoccupation de nos gouvernants lors de la reconstruction après la Seconde guerre mondiale. Mais celui-ci s'est accentué à la fin du siècle avec le délabrement et la stigmatisation des grandes cités dortoirs des années 1960.

Les gouvernements sont intervenus successivement pour résoudre le problème. Certains ont lancé des grands programmes de construction, d'autres ont favorisé l'investissement privé. Chacun tentant, par des solutions plus ou moins efficaces, de doter chaque français d'un logement décent à hauteur de leurs moyens.

Les lois De Robien et Engagement National pour le Logements sont dans la lignée de grandes idées destinées à résoudre le problème du logement en France en liant investissement immobilier et réduction d'impôts.

Les aides fiscales à l'amortissement locatif ont été mises en place depuis une dizaine d'années.

Ces systèmes avaient pour but d'inciter à l'investissement immobilier en permettant des déductions fiscales. Ainsi, les lois Périssol et Besson permettaient de déduire une partie des amortissements.

Mais face aux problèmes grandissant du manque de logements et de la hausse des loyers, le gouvernement a tenté de proposer de nouvelles solutions.

Ces solutions ont été concrétisées par la loi ENL à travers la création de 3 dispositifs: « Robien recentré » (I), « Borloo populaire » et « Borloo conventionné » (II).

Extraits

[...] dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. Décret 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. [...]

[...] En effet, le loyer et les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds réglementés qui varient selon la nature du conventionnement. Remise en cause de la déduction spécifique En cas de non respect par le bailleur de ses engagements (défaut effectif de mise en location, non respect des plafonds de loyers ou de ressources par exemple) ou de cession du logement ou des parts durant la période d'engagement de location, la déduction spécifique pratiquée, dès le début de la location, est remise en cause au titre de l'année de la rupture de l'engagement, sauf exceptions liées à la situation du bailleur (invalidité, licenciement, décès). [...]

[...] S'agissant des logements anciens réhabilités, l'amortissement Robien est également applicable au titre des logements anciens acquis à compter du 1er septembre 2006 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence fixées par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Il existe certains cas particuliers : le démembrement et l'indivision. L'associé d'une Société Civile de Placement Immobilier dont la quote- part de revenu est soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, peut pratiquer, sur option irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription, une déduction au titre de l'amortissement. [...]

[...] En revanche, aucune condition de ressource des locataires n'est exigée. L'amortissement Robien est ouvert au titre des logements visés précédemment, dont la location est consentie par le propriétaire à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para hôtelière. Ce type d'opération, qualifié de locations déléguées peut par exemple concerner des investissements dans des résidences pour personnes âgées ou pour étudiants / Nature de l'avantage fiscal Les propriétaires qui optent pour l'amortissement Robien peuvent déduire de leur revenu foncier imposable, au titre de cet amortissement, une déduction spécifique calculée en pourcentage du montant de l'investissement. [...]

[...] Chacun tentant, par des solutions plus ou moins efficaces, de doter chaque français d'un logement décent à hauteur de leurs moyens. Les lois De Robien et Engagement National pour le Logements sont dans la lignée de grandes idées destinées à résoudre le problème du logement en France en liant investissement immobilier et réduction d'impôts. Les aides fiscales à l'amortissement locatif ont été mises en place depuis une dizaine d'années. Ces systèmes avaient pour but d'inciter à l'investissement immobilier en permettant des déductions fiscales. Ainsi, les lois Périssol et Besson permettaient de déduire une partie des amortissements. [...]