La société civile immobilière (SCI)

Résumé du document

Selon l'article 1832 du Code civil, une société civile immobilière (SCI) est un groupement de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Une société civile immobilière a pour objet la propriété d'un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location. Cette condition est nécessaire pour que l'administration fiscale considère le caractère civil de la société. Son but est de créer une structure et de lui transmettre ou de lui faire acheter des biens immobiliers afin que ces derniers soient gérés par la société.
Dans certains cas, la SCI peut vendre des biens immobiliers mais cela doit rester exceptionnel car si celle-ci a pour activité l'achat-vente d'immeubles, l'administration fiscale la considèrera comme une société commerciale. La Société Civile Immobilière est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil.

Extraits

[...] En effet, les créanciers auront souvent exigé une caution sur les murs et en cas de faillite, même si les créanciers ne possèdent pas une caution sur les murs, ils tenteront de prouver que la SCI et la société sont confondues. Quels sont les risques ? Coût de création Créer une SCI nécessite de rédiger des statuts. Lorsqu'ils sont notariés, il faut prévoir des honoraires que l'on peut évaluer à 500 euros environ. De plus, la création induit également le coût d'une insertion au journal d'annonces légales (150 environ), le dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce (150 euros environ) et l'inscription au registre du commerce et des sociétés (150 environ). [...]

[...] De plus, les associés nécessiteront une comptabilité lors d'un contrôle fiscal ou pour le suivi de leurs comptes courants. Pourquoi tenir une comptabilité Malgré l'absence d'obligation légale d'établir une comptabilité, la tenue de celle-ci sera nécessaire dans certains cas. La comptabilité d'une SCI se révèlera indispensable dans les situations suivantes : - si le gérant ne souhaite pas voir sa responsabilité mise en cause par les associés, il a donc intérêt à disposer des états financiers (bilan et compte de résultat), - en cas de rémunération du gérant, le législateur précise qu'elle permettra de vérifier le versement de ces rémunérations, - l'administration fiscale demande le détail des opérations annuelles effectuées par la société et impose de ce fait un suivi des produits et des charges de l'exercice, - lors d'un contrôle fiscal, il sera demandé à la SCI de justifier de ses bénéfices réels et de ses revenus. [...]

[...] Le capital est composé des différents types apports effectués par les associés. Par contre, les parts sociales doivent avoir la même valeur nominale. Les apports Les associés peuvent effectuer tous types d'apport dans les sociétés civiles immobilières. Les apports en numéraire Il s'agit principalement d'apports de liquidités. Ce type d'apport peut avoir lieu au moment de la création de la société lors du versement du capital. Mais il peut également intervenir au cours de la vie de la société lors d'une augmentation de capital. [...]

[...] Par conséquent peuvent s'engager les personnes suivantes : - le majeur, - le majeur sous sauvegarde de justice, - le majeur sous curatelle assisté de son curateur, - le majeur sous tutelle à l'aide de son tuteur, - le mineur émancipé - le mineur non émancipé accompagné de son représentant légal. En ce qui concerne la rémunération des associés, s'il est salarié de la société, son salaire ne sera pas déductible des bénéfices en tant que charges. L'administration fiscale considèrera qu'il s'agit d'une distribution du bénéfice. Il en sera de même pour tout avantage en nature sauf lorsqu'un immeuble est mis, à titre gratuit, à la disposition de l'associé. [...]

[...] La Société Civile Immobilière est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. II) Les caractéristiques Étapes de sa création Pour que la société existe en tant que telle, il faut dans un premier temps rédiger des statuts qui doivent être obligatoirement notariés si un bien immobilier est apporté. Les statuts doivent contenir différentes informations comme : - l'état civil des associés, - la durée de la SCI, - le nom, - le siège social, - l'objet social. [...]