Rénovation, réhabilitations et travaux sur existants

Thèmes abordés

Rénovation, réhabilitations, travaux sur existants, marchands de biens, immobilier

Résumé du document

Secteur des travaux sur existants :
Secteur privé
Concerne une profession (marchands de biens qui acquièrent des bâtiments anciens, font des travaux en vue de les revendre (cf : loi du 13.07.06 sur la vente d'immeubles à rénover codifiée aux articles L et R 262 CCH)).
Programme national de rénovation urbaine (PNRU)
Issue de la loi du 1.08.03 qui a identifié bon nombre de quartiers urbains à l'intérieur desquels l'État veut instaurer une mixité sociale alors même que ceux-ci étaient essentiellement des logements sociaux. Zone ANRU, zones à l'intérieur desquelles l'agence nationale mobilise des fonds d'État et permet à des promoteurs privés de réaliser des programmes en VEFA d'accession sociale tout en réintégrant un tissu commercial, des activités économiques ainsi que des services sociaux. Il s'agit de sortir ces quartiers de la pauvreté et de la délinquance. Mise en place de la TVA à taux réduit et la mise en place des VEFA se fait à coût maîtrisé (charge foncière faible).

Extraits

[...] Calcul de la TVA du marchand de biens Quelle est l'assiette de la taxe ? Cette assiette est constituée par la différence entre le prix de l'achat du bien avec le prix du montant des frais (acquisition, éviction etc) et le prix de revente à l'exclusion de toute autre dépense qui pourrait grever l'opération notamment les travaux et honoraires divers. Cette assiette est hors taxe (assiette x 19,6%). La TVA déductible est l'ensemble de la TVA grevant les dépenses du marchant, c'est à dire la TVA sur les travaux et honoraires divers. [...]

[...] Mise en place de la TVA à taux réduit et la mise en place des VEFA se fait à coût maîtrisé (charge foncière faible). PREMIERE PARTIE LES MARCHANDS DE BIENS Est ce une profession ou une activité ? Rapport remis aux ministres en 90 sur cette question de la profession de marchand de biens. Le marchand de biens se défini comme est une personne physique ou morale qui acquiert un bien immeuble en vu de le revendre avec profits (le lotisseur est un marchand de biens On considère qu'ils agissent plus fréquemment sur les bâtiments existants. [...]

[...] Dans la majorité des cas, déclaration préalable car les travaux affectant l'aspect extérieur des bâtiments relèvent de ce document d'urbanisme. Pour les opérations dans lesquelles il ne reste que la façade du bâtiment, opération de construction ou de réhabilitation lourde ? On considère qu'il s'agit d'une opération neuve où l'on appliquera un contrat de VEFA et non pas d'immeuble à rénover. Lorsque l'on se trouve dans une opération de réhabilitation lourde ou construction lourde, il s'agira d'obtenir un PC. Quelle est la nature du bien vendu, destiné à une destruction totale ? [...]

[...] Il trouvait que les logements anciens avaient des qualités cachées : - bonne situation géographique vis à vis des travaux et des commerces - une partie de ces logements pouvaient être réhabilités et présenter une qualité identique aux bâtiments construits Simon Nora constate qu'un grand nombre d'immeubles anciens de grande qualité ont été détruits en France. A l'heure actuelle, multiplication dans les communes des rues piétonnes, réhabilitation des centres villes. Après ce renouveau du centre ville, politique des communes de réhabilitation des quartiers. Dès lors que le secteur privé a compris que les vieux immeubles représentaient un avantage financier, ces derniers ont été rénovés. [...]

[...] Les parties anciennes devront être incorporées dans le neuf pour rendre le tout indivisible. Il faudra essayer de ne pas incorporer l'ancien dans le neuf pour n'avoir à assurer que le neuf et non l'ancien. Les marchands de biens ont intérêt à prendre une DO s'il y a encore de l'ancien dans leur achat. Pas d'honoraires de frais de gestion. Par contre, il y aura des frais de publicités/commercialisation. Il faut donc prévoir une commission pour les brockers. Les brockers prennent des honoraires au locataire qu'il trouve. [...]