La réglementation du prêt immobilier - publié le 06/07/2010

Résumé du document

Les règles applicables à tous crédits

- Le Code civil impose de fixer le taux d'intérêt par écrit.
- La loi du 28 décembre 1966 reprise aux articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation définit le taux effectif global (TEG).
Le TEG comprend, outre les intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, exigés par le prêteur pour l'octroi du crédit. Ce taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout acte de prêt (...)

Extraits

[...] Le prêteur lui demandera également une attestation d'octroi pour chaque prêt externe dont le montant représente au moins du total des prêts. Interdépendance crédit immobilier - Assurance décès Si une assurance-décès est demandée dans le contrat, et que l'assureur refuse d'agréer l'emprunteur, celui-ci peut, dans le mois qui suit la notification de refus, demander l'annulation rétroactive du contrat de prêt. Le prêteur prendra alors la précaution de connaître la situation des emprunteurs AVANT la signature du contrat. Si l'emprunteur veut malgré tout bénéficier du crédit, et que le prêteur accepte de maintenir le prêt, il demandera à faire signer un avenant de décharge de responsabilité par toutes les parties Conditions préalables à la mise à disposition En résumé, il appartient au prêteur de vérifier avant le décaissement : le respect de la procédure écrite l'obtention des prêts supérieurs à 10% du total des prêts la conclusion du contrat de base (achat immeuble) l'agrément de l'assurance décès la régularisation des garanties (signature des cautions, lettre de couverture du notaire) en cas de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, respecter les paliers de décaissement en fonction de l'achèvement des travaux 13) Limitation des pénalités exigibles par le prêteur La loi limite les pénalités que le prêteur pourra réclamer de l'emprunteur : En cas de retard de remboursement, le prêteur ne peut réclamer aucune indemnité ; il est autorisé à majorer le taux d'intérêt de au plus, et ce seulement sur les échéances en retard. [...]

[...] La publicité doit faire mention du délai de réflexion de 10 jours. Si la publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, l'indication de la durée, du coût total et du taux effectif global est obligatoire. Elle doit préciser que la vente est conditionnée par l'octroi du prêt et qu'en cas de refus de prêt, le vendeur doit rembourser les versements. Il est interdit : d'assimiler les remboursements à des loyers, de faire référence à des prestations sociales dont le versement n'est pas assuré pendant toute la durée du contrat de prêt. [...]

[...] Le juge se prononcera : en fonction de la situation économique de l'emprunteur (ex. licenciement . ) sur la durée de ce délai de grâce (max ans) sur la suspension ou non du cours des intérêts pendant la période. A l'issue du délai de grâce, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de grâce. Seule limite pour le juge : le dernier versement ne peut excéder de plus de 2 ans le terme initialement prévu pour le contrat de prêt. [...]

[...] NB : la procédure de signature du contrat définitif à la caisse est supprimée. Si le contrat est passé devant notaire, l'emprunteur et les cautions renverront leur offre paraphée et acceptée directement au notaire, et seront alors convoqués par le notaire pour la signature du contrat. 11) La protection de la caution Le prêteur doit informer la caution de la défaillance de l'emprunteur dès le premier incident de paiement non régularisé dans le MOIS de l'exigibilité de ce paiement (antérieurement, il y avait incident de paiement après trois mensualités impayées). [...]

[...] Pour la clarté des explications suivantes, il faut définir deux notions. La loi parle de : Condition suspensive : Le contrat, même signé, n'existe pas juridiquement tant que la condition n'est pas intervenue. Condition résolutoire : Le contrat ayant commencé à produire des effets pourra être effacé rétroactivement par la survenance de cette condition. Interdépendance contrat immobilier - Crédits immobiliers Le contrat de base (achat ou construction d'immeuble) est conclu sous la condition suspensive de l'obtention de tous les prêts prévus pour le financer. [...]