La publicité foncière et la pratique du fichier immobilier

Thèmes abordés

Publicité foncière, pratique du fichier immobilier, hypothèque, notaire, publications

Résumé du document

L'enregistrement permet d'assurer l'existence et à certifier la date des actes, elle a pour effet de donner « date certaine » aux actes SSP (art. 1328 CC).
La publicité foncière : ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d'un fichier immobilier et la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles.

Extraits

[...] Section la publication d'actes particuliers Les commandements valant saisie immobilière. Art décret 14/10/55 la publication de ces commandements s'opèrent par le dépôt de l'original de commandement et d'une copie sur formule règlementaire certifiée conforme par huissier. Avertir les tiers car il peut déboucher sur la disparition du droit de propriété sur l'immeuble. Phase délicate. Chapitre IV : la publicité afin d'information La PF permet de rassembler la quasi totalité des renseignements pour celui qui en fait la demande. Section 1 informer les tiers de la transmission et des mutations des droits immobiliers à cause de mort. [...]

[...] - le notaire doit dresser cette attestation et la publier dans les 4 mois de la réquisition . Section 2 la publication des actes et décisions relatifs à un droit déjà publié. Toute mutation d'actes déclaratifs qui consolide des droits déjà publiés qui sont susceptibles de faire disparaître des droits déjà publiés. I La publication des actes et jugements dits déclaratifs Art 4ème 2 du décret : l'acte ou le jugement révèle l'existence d'un droit réel immobilier = nécessaire connaissance des tiers. les actes déclaratifs : deux art CC concerne les opérations de partage. [...]

[...] soumise à publication facultative alors que le droit de disposer ici est restreint. - Jugement d'ouverture d'une procédure collective : redressement judiciaire : idée protéger les créanciers, on pourrait penser qu'il y a restriction du droit de disposer : non, le jugement n'est pas soumis à publication obligatoire. En revanche, deux cas ou la loi va nous dire que certains contrats emportent une restriction au droit de disposer : - le contrat de promotion immobilière (un maître d'ouvrage conclut avec un promoteur immobilier qui représente le maître d'ouvrage) il n'existe aucune restriction du droit de disposer mais comme le contrat est réputé restriction du droit de disposer, il faut le publier. [...]

[...] non ; car l'acte de vente est publié et donc opposable à C. le conservateur va refuser l'inscription de C au motif que A n'est plus propriétaire = l'intérêt de publier les actes le plus vite possible. si A vend son bien à B à Aix en Provence le 10/12, le même jour, A vend à C son bien à Salon. C publie son acte le 20/12 et B le 22/12 = c'est C qui est propriétaire car son acte a été publié le premier sous réserve de fraude ! [...]

[...] Avant 1855 il n'y avait pas d'attestation immobilière. Cette réforme de 1855 a été réformée par le réforme de 1955, issue de la loi du 14/08/1954 suivie de deux décrets 4/01/55 et 14/10/55. La loi de 55 fixée au 1/01/56 : création fichier immobilier : on ne parle plus de transcription mais de publication pour les actes, inscription pour les sûretés. A partir du 1/01/56 seuls les actes authentiques peuvent être publiés à la conservation des hypothèques et désignation rigoureuse des personnes et des immeubles, les décrets l'organisent. [...]