La publicité foncière

Thèmes abordés

Droit, publicité foncière, sécurité du commerce immobilier, publicité des droits réels, immeuble, publications obligatoires, publications facultatives, défaut de publicité foncière

Résumé du document

Définition : institution juridique qui a pour rôle d'informer le public, elle va regrouper l'ensemble des règles relatives à la publicité des droits réels portant sur des immeubles mais aussi de certains droits personnes.
Pub foncière est informelle.

BUT : assurer la sécurité du commerce immobilier.
Principe : Le transfert de pté est réalisé par l'échange des consentements mais il est nécessaire que certains tiers aient la possibilité de connaître de statut juridique de l'immeuble Assurer l'opposabilité de son droit.

Extraits

[...] Bail [...]

[...] Attributive de droit (en Allemagne) la publicité foncière va rendre propriétaire. Par exemple pour une vente il y aura un acte qui va rendre le transfert de pté obligatoire mais au moment de la pub de l'acte que la propriété va être transférée, va être attribuée. On va publier un droit. Confortative de droit : (en France, Belgique, Luxembourg) : la PF ne rend pas ptaire. On va faire un acte qui fait le transfert de propriété, la publicité foncière ne va faire que l'opposabilité. [...]

[...] Le premier publié à la publicité foncière rend l'acte opposable. Alsace Moselle mécanisme spécial : mécanisme allemand de la publicité de mutations immobilière qui est réalisé au livre foncier. Livre foncier dépend directement du juge judiciaire. : Evolution historique de la publicité foncière : Dans l'ancien droit, c'était l ‘époque de la clandestinité de la transaction immobilière. A l'époque du droit révolutionnaire apparaît la publicité dans sa forme moderne : Deux grandes lois : 1ère : Loi du 9 Messi Dor an III. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, on doit informer les créanciers. Ces restrictions peuvent être insérées dans un acte principal, ou dans un acte distinct soumis à publicité. Il s'agit de : Ø Clauses d'inaliénabilité. Dans les actes de donation par exemple on trouve souvent des clauses d'interdiction d'aliéner et d'hypothéquer. On peut trouver également des clauses interdisant de disposer à titre gratuit. Ø Les pactes de préférence : initialement ils étaient soumis à PF, en tant que restriction. Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 1994, l'a analysé en une promesse unilatérale conditionnelle et non une restriction. [...]

[...] Sur état hors formalité : Demandé à la banque un décompte de remboursement anticipé : quand il y a une hypothèque sur le bien vendu. La banque nous donne un décompte : soit le montant est sup ou inf au prix de vente. S'il est sup PB. Mainlevée. La délivrance de renseignements : Etude de docs. PARTIE 2 : OPERATIONS SOUMISES A PUBLICITE FONCIERE Chapitre 1 : les publications obligatoires Qu'est ce qui doit être concrètement soumis à la PF ? [...]