Le privilège de prêteur de deniers et le privilège de vendeur en matière immobilière

Résumé du document

Sont susceptibles d'hypothèque les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles, ainsi que l'usufruit de ces mêmes biens.
Privilège ou hypothèque peuvent porter sur les immeubles par destination à condition que ces immeubles par destination, meubles par nature, appartiennent au même propriétaire.
Le privilège comme l'hypothèque peut également porter sur la nue-propriété ou l'usufruit. En cas de cession distincte de l'usufruit et de la nue-propriété, ceux-ci peuvent faire l'objet de privilèges différents. Toutefois, alors que le privilège inscrit sur la nue-propriété a vocation à l'extinction de l'usufruit, à porter sur la pleine propriété de l'immeuble, celui inscrit sur l'usufruit a vocation à s'éteindre avec ce droit.

Extraits

[...] Le privilège de prêteur de deniers et le privilège de vendeur en matière immobilière I Privilège du vendeur Assiette Sont susceptibles d'hypothèque les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles, ainsi que l'usufruit de ces mêmes biens. Privilège ou hypothèque peuvent porter sur les immeubles par destination à condition que ces immeubles par destination, meubles par nature, appartiennent au même propriétaire. Le privilège comme l'hypothèque peut également porter sur la nue- propriété ou l'usufruit. En cas de cession distincte de l'usufruit et de la nue-propriété, ceux-ci peuvent faire l'objet de privilèges différents. [...]

[...] Contrats donnant naissance au PPD Ce privilège concerne essentiellement les ventes d'immeuble, échanges, dation en paiement. Le PPD implique non seulement une vente d'immeuble, mais également un acte d'emprunt. Il faut que ce soit constaté par acte authentique : par l'acte d'emprunt que la somme était destinée au paiement du prix (promesse d'emploi) et par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait par des deniers empruntés (déclaration d'origine des deniers). Le PPD est attribué par la loi même en l'absence de subrogation. [...]

[...] Rang des sûretés Comme pour le privilège du vendeur, le PPD prend rang à la date de l'acquisition. Mais le privilège du vendeur doit être préféré au PPD. Ces deux privilèges sont primés par le privilège occulte du syndicat des copropriétaires. III Subrogation du prêteur dans le privilège du vendeur et dans le bénéfice de l'action résolutoire Intérêt pratiquement Avant la loi du 16 juillet 1971, les organismes de prêt et le notariat avaient recours pour la garantie des prêts immobiliers à la subrogation dans le privilège du vendeur et dans le bénéfice de l'action résolutoire. [...]

[...] Subrogation conventionnelle du prêteur de deniers Dans la mesure où pour être efficace l'action résolutoire nécessite la réserve du privilège du vendeur et son inscription, il convient de constater dans l'acte de vente lui-même ou par un acte authentique de quittance subrogative ultérieure, la subrogation du prêteur. La subrogation n'ayant lieu qu'à hauteur du paiement, elle implique une inscription d'hypothèque complémentaire à hauteur des intérêts stipulés et des autres accessoires. Il est également concevable que le prêteur de deniers bénéficie de la subrogation dans le privilège du vendeur avec réserve de l'action résolutoire et du PPD, lequel garantira alors les intérêts stipulés au taux conventionnel. [...]

[...] Formalités d'inscription Au moment de son inscription, le privilège du vendeur ne s'étend qu'à l'immeuble ou aux droits immobiliers vendus. La question controversée en doctrine et sur laquelle la jurisprudence ne semble pas s'être prononcée est de savoir si le privilège de vendeur comme l'hypothèque bénéficie des améliorations survenues à l'immeuble. Le privilège est soumis à la nécessité pour produire ses effets, d'une inscription à la conservation des hypothèques. Les bordereaux d'inscription doivent être déposés dans le délai de 2 mois à compter de la vente. [...]