Le prêt viager hypothécaire et l'hypothèque rechargeable

Résumé du document

Le gouvernement a voulu faciliter l'usage de l'hypothèque pour garantir des crédits divers, notamment à la consommation. Il a préféré rendre possible la réutilisation d'une hypothèque déjà constituée, pour garantir de nouveaux crédits : on fait alors l'économie d'une nouvelle constitution d'hypothèque.

L'hypothèque rechargeable est largement ouverte, notamment aux consommateurs de crédits mobilier ou immobilier. La loi permet aux parties de rendre rechargeable la dernière hypothèque inscrite avant l'entrée en vigueur de la loi.
L'hypothèque rechargeable est d'abord une hypothèque pour dette présente. Simplement, dans l'acte constitutif figure une clause aux termes de laquelle le constituant se réserve d'affecter l'hypothèque à d'autres créances, par hypothèses futures, non nécessairement déterminées ou déterminables.

Extraits

[...] Quelle que soit la modalité de versement retenue, l'offre et le contrat de prêt devront faire apparaître un état des intérêts accumulés sur les sommes prêtées durant la durée prévisionnelle du prêt permettant à l'emprunteur de connaître le moment où il aura épuisé l'actif net de son bien. L'affectation hypothécaire En garantie du remboursement du prêt, l'emprunteur doit constituer une hypothèque sur le bien donné en garantie, qui ne présente pas de spécificité par rapport à une hypothèque conventionnelle classique Le dénouement du contrat de prêt viager hypothécaire Le remboursement du prêt au décès de l'emprunteur Le décès de l'emprunteur est la cause d'extinction normale du prêt. C'est à cette date que le remboursement du prêt en capital et intérêts s'impose. [...]

[...] Il se pourra donc qu'à certains moments l'hypothèque ne garantisse aucune créance si le constituant, ayant remboursé sa dette initiale ou les dettes suivantes, n'a pas usé de la faculté de recharge. Mécanisme de rechargement Le constituant conclut avec le nouveau créancier une convention de rechargement. Cette convention a une nature analogue à une constitution d'hypothèque, la seule différence tenant au fait qu'elle opère sur un immeuble déjà grevé. Afin d'être rendue opposable aux tiers, la convention doit être publiée. [...]

[...] Le prêt viager hypothécaire et l'hypothèque rechargeable I L'hypothèque rechargeable Le gouvernement a voulu faciliter l'usage de l'hypothèque pour garantir des crédits divers, notamment à la consommation. Il a préféré rendre possible la réutilisation d'une hypothèque déjà constituée, pour garantir de nouveaux crédits : on fait alors l'économie d'une nouvelle constitution d'hypothèque. A/Caractères de l'hypothèque rechargeable L'hypothèque rechargeable est largement ouverte, notamment aux consommateurs de crédits mobilier ou immobilier. La loi permet aux parties de rendre rechargeable la dernière hypothèque inscrite avant l'entrée en vigueur de la loi. [...]

[...] Ce montant est plafonné à la valeur de l'immeuble appréciée au jour du décès de l'emprunteur Une fois le montant de la dette déterminée, plusieurs options s'ouvrent aux héritiers pour procéder au remboursement de la dette : Effectuer un remboursement spontané notamment si l'actif de la succession le leur permet En cas d'inaction des héritiers à l'échéance de ce délai, le prêteur pourra réaliser la garantie, soit par une procédure de saisie immobilière, soit requérir la propriété du bien en justice ou encore mettre en œuvre le pacte commissoire éventuellement stipulé dans le contrat. Remboursement du prêt lors de l'aliénation ou du démembrement de propriété de l'immeuble hypothéqué La vente ou le démembrement de propriété du bien entraînent l'exigibilité du prêt. Lorsque l'emprunteur ou ses héritiers envisagent de vendre le bien, ils doivent notifier au prêteur le projet de cession. Celui-ci peut alors consentir à la cession. S'il considère que la valeur du bien pour la cession ne reflète pas la valeur vénale, une estimation doit être effectuée par expert. [...]

[...] Remboursement anticipé du prêt Le créancier peut demander la déchéance du terme dans les hypothèses où l'emprunteur ne satisferait pas à ses obligations et notamment s'il n'exécute pas son obligation d'entretien de l'immeuble, s'il procède à un changement d'affectation de l'immeuble, s'il refuse l'accès du prêteur dans les conditions fixées par le contrat. L'emprunteur peut quant à lui solliciter le remboursement anticipé du prêt, ce que le prêteur ne peut refuser. Il peut toutefois refuser un remboursement partiel inférieur à 10% du capital. Ce remboursement devra donner lieu à une indemnisation du prêteur. [...]