La politique foncière

Résumé du document

Développée récemment en France, la politique de réserve foncière consiste à réaliser des achats par anticipation de biens immobiliers en vue de la réalisation future d'opérations d'aménagement. L'acquisition de terrains très en amont et à moindre coût permet de lever le préalable foncier, en luttant à la fois contre la rétention des terrains par les propriétaires et contre la spéculation. Cette politique est considérée comme un instrument indispensable à toute politique d'aménagement de l'espace et a été encouragée depuis les années 1990 (ex. : loi de 1991 qui a doté la politique d'outils opérationnels). Malgré cette volonté, plusieurs facteurs ont fait obstacle au développement de cette politique, finalement souvent menée au coup par coup et sans projet défini.

Extraits

[...] Les droits de délaissement Ces droits permettent aux propriétaires de terrains situés dans le périmètre d'opérations ou de projets d'urbanisation de mettre en demeure la collectivité publique de procéder à l'acquisition de ces terrains. C'est une technique instituée par une loi de 1943 : remaniée depuis plus favorablement pour les propriétaires par les lois de 1985et de 2000. Champ d'application Le régime de ces droits est prévu par les articles L-230-1 et ss C.urb. Il s'agit d'abord des terrains compris dans un périmètre de déclaration d'utilité publique, dans un périmètre de travaux publics ou d'opérations d'aménagement, dans une ZAC. Le droit de délaissement peut s'appliquer même aux terrains bâtis (C.cass mai 1987). [...]

[...] Ces communautés peuvent conclure en application du contrat de projet Etat région un contrat d'agglomération qui comporte toujours un volet foncier et qui peut prévoir les conditions de création d'un EPF. Ce contrat établit un programme pluriannuel, à moitié ou long terme. - Les programmes locaux de l'habitat (PLH) : ce sont des instruments de définition et de programmation de la politique locale de l'habitat. Ils sont établis par les EPCI. Ils ont un rôle très important aussi dans la définition et la mise en œuvre d'une politique foncière. [...]

[...] - possibilité de réserver des emplacements pour la réalisation de programmes de logements dans l'objectif de mixité sociale - délimitation de périmètres à l'intérieur desquels les constructions d'une superficie supérieure à un seuil fixé par le règlement seront interdites pendant une durée maximale de 5 ans, en attendant l'approbation d'un projet global d'aménagement : ce sont des périmètres d'attente de projet d'aménagement (PAPA). Cela vise à faciliter la réalisation future d'aménagement - possibilité d'instituer une servitude de logement pour délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs. La particularité de cette servitude tient au fait que la collectivité locale n'impose pas totalement l'usage de l'emplacement réservé. Si un constructeur veut réaliser autre chose qu'une d'habitation il pourra le faire. [...]

[...] En contrepartie de la nouvelle servitude de logement instaurée par la loi ENL, les propriétaires bénéficient d'un droit de délaissement spécifique qui ne contraint pas l'administration à acquérir leur bien : dans ce cas, seule l'administration la commune) peut saisir le juge qui fixe le prix sans y inclure les indemnités accessoires. Si la commune n'a pas donné suite à une demande de délaissement, pendant 2 ans, la servitude ne sera plus opposable aux demandes de permis de construire (=servitude à éclipses : apparaît puis disparaît pendant 2 ans, puis réapparaît). [...]

[...] Modalités de mise en œuvre Art. L-230-1 à L-230 C.urb. La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non bâti est adressée à la mairie où se situe le bien. La collectivité ou le service public qui a fait l'objet de cette mise en demeure doit se prononcer sous 1 an à compter de la demande. En cas d'accord entre le propriétaire et l'administration, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard 2 ans après réception de la demande initiale. [...]