Les plus-values mobilières

Résumé du document

On va traiter d'ici des plus-values mobilières pour les particuliers. Elles sont régies par les articles 150-0 A à 150-0 E du CGI.
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Dans le cadre de leur gestion de portefeuille, les particuliers peuvent effectuer des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux qui va leur permettre de réaliser des plus-values ou lors de subir des moins-values.
On appelle valeurs mobilières les actions, obligations, certificats d'investissement, titres participatifs et autres titres d'emprunts négociables mentionnés aux articles 118, 1° et 120, 6° et 7° du CGI.
On appelle droits sociaux les actions et les parts de société cotées ou non cotées (à l'exception des titres de sociétés civiles immobilières).

Extraits

[...] Les associés peuvent être imposés à hauteur de leur quote-part dans les plus-values sociales. Ils sont aussi soumis à ce régime fiscal lors d'une cession des titres de la société interposée. Concernant la territorialité, les personnes physiques qui sont fiscalement reconnues comme étant domiciliées en France sont soumises à l'imposition sur l'ensemble de leurs cessions de titres, y compris celles qui portent sur des titres étrangers. Il existe cependant des dérogations issues de conventions internationales. Au contraire, les personnes physiques qui ne sont pas reconnues fiscalement comme étant domiciliées en France sont en principe exonérées d'impôt sur les plus-values réalisées en France. [...]

[...] Comme dit ci-dessus, cet abattement n'est possible que si le cédant part à la retraite dans l'année suivant la cession, ou l'année précédente si ces évènements sont postérieurs au 31 décembre 2005. La durée de détention des titres est calculée à partir du 1er janvier de l'année ou les titres ont été acquis ou souscrits, et elle prend fin à date de transfert de propriété des titres. On voit donc que pour bénéficier de cet abattement, les règles sont nombreuses, et il y a donc une grande restriction à obtenir ce dispositif - Imputation des moins-values Les moins-values subies au cours d'une année ne sont imputables que sur les plus-values de même nature réalisées dans la même année ou au cours des dix années suivantes (le report de dix ans n'est valable que pour les moins- values postérieures au 1er janvier 2002, sinon c'est cinq ans). [...]

[...] Cependant, cette réforme ne prendra en compte que les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012. La durée de détention est décomptée au 1er janvier 2006 pour tous les titres acquis avant le 1er janvier 2006, et pour tous les titres acquis après le 1er janvier 2006, le décompte commence au 1er janvier de l'année de leur acquisition ou de leur souscription - Calcul des plus-values Les plus-values sont calculées par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. [...]

[...] Ne sont donc pas imposables toutes les plus-values latentes dégagées en cas de cession à titre gratuit (donation ou succession). En cas de clause d'earn out (complément de prix à verser en fonction des résultats futurs) on taxe le supplément de prix à la date de sa perception par le cédant. Le complément de prix perçu par le cédant en exécution d'une telle clause est imposable au taux de au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu, et ceci quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année. [...]

[...] Ces frais et taxes assimilés à la cession ou à l'acquisition des titres peuvent par exemple être des commissions d'intermédiaires et honoraires d'experts chargés de l'évaluation des titres, des commissions de négociation, des courtages, des droits de succession aussi en cas d'acquisition à titre gratuit, etc - Dispositif spécifique aux dirigeants de PME Dans certains cas, les dirigeants de PME peuvent, à l'occasion de leur départ à la retraite, bénéficier d'un abattement selon la durée de détention pour toutes les cessions de titres effectuées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013. Ce dispositif n'est valable que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006. [...]