La plus-value immobilière

Thèmes abordés

La plus-value immobilière, imposition, plus-value, sociétés civiles immobilières, propriété

Résumé du document

Article 748 du CGI « ces partages sont les biens reçus par succession, acquis par des époux avant ou pendant le mariage… ».
Pour les plus-values, l'administration a rajouté les biens acquis par les concubins. Les biens acquis par les concubins peuvent bénéficier du régime de faveur des plus-values seulement pour les plus-values.
Ces partages, même avec soulte, ne sont pas considérés comme une cession à titre onéreux. Ils ne sont pas translatifs de propriété : ils sont seulement déclaratifs.
A défaut de mutation à titre onéreux, la plus-value n'est alors pas imposable. Aucune taxation n'est à imposer lors de ce partage.
Toutefois, cette règle s'applique seulement pour les membres originaires de l'indivision ou les héritiers.

Extraits

[...] La plus-value est égale à la différence entre deux termes : le prix de cession (net) et le total avec le prix de revient du bien. I. Le premier terme de la différence Le prix de cession Le prix de cession à retenir est celui stipulé dans l'acte, augmenté des charges augmentatives du prix. Les frais de cession Le prix de cession est diminué sur justificatifs de certaines charges imposées au vendeur tel que les frais de vente. Agent immobilier, diagnostics techniques, mainlevée d'hypothèque, indemnité d'éviction II. [...]

[...] La plus valeur sera donc imposable. III. Les biens imposables Les immeubles Tous les immeubles, bâtis ou non bâtis, sont imposables. Les droits relatifs à des immeubles Les droits relatifs aux immeubles tels que l'usufruit, la nue-propriété, la servitude sont imposables. Les titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière Les titres de SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables. IV. Les exonérations A. Les biens exonérés LA RESIDENCE PRINCIPALE : La résidence principale du cédant est exonérée sous réserve de conditions La définition de la résidence principale Elle est la résidence habituelle et effective du cédant. [...]

[...] En cas de dispense de déclaration, l'acte doit préciser la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation. II. L'obligation de paiement Le paiement préalable Le paiement doit être effectué au moment du dépôt de la déclaration. Le taux de l'impôt sur le revenu est de c'est un impôt proportionnel. De plus est ajoutée des cotisations sociales s'élevant à 13,50%. Soit un total de 30,50%. Il existe des exceptions à ce principe : lorsque l'impôt afférent à la plus- value ne peut être acquitté en raison de créance primant le privilège du trésor public. [...]

[...] A défaut de mutation à titre onéreux, la plus-value n'est alors pas imposable. Aucune taxation n'est à imposer lors de ce partage. Toutefois, cette règle s'applique seulement pour les membres originaires de l'indivision ou les héritiers Les partages ordinaires Pour tous les autres partages, la plus-value réalisée au cours du partage est imposable uniquement si une soulte est versée. Le partage pur et simple Sans soulte, le partage n'est pas taxé lors d'un partage pur et simple. Le partage avec soulte Pour la loi, les bénéficiaires effectuent une cession à titre onéreux à hauteur de la soulte. [...]

[...] Cette exonération s'applique dès lors que le logement a été occupé soit par un ex conjoint/pacsé/concubin jusqu'à la mise en vente (avec délai normal de 12 mois) La portée de l'exonération L'exonération profite à la résidence principale mais également aux dépendances immédiates et nécessaires. Par dépendances, il faut entendre : - le terrain quel que soit la superficie. Si une partie du terrain est détachée, l'exonération ne peut pas s'appliquer sur la partie détachée. - les bâtiments annexes (garage) situés à moins d'un kilomètre de la résidence principale. LES IMMEUBLES DE PLUS DE 30 ANS : Les immeubles possédés depuis plus de 15 ans jusqu'au 31 janvier 2012, et de 30 ans à compter du 1er février 2012. [...]