L'offre préalable de crédit en matière de crédit immobilier

Résumé du document

Deux séries de règles, instituées par le Code de la Consommation et destinées à garantir la qualité de l'information de l'emprunteur, doivent être respectées lors de la formation du contrat de prêt.
Il s'agit de celles qui entourent l'offre d'un formalisme minutieux et rigoureux, et celles qui imposent à l'emprunteur le temps de la réflexion avant qu'il puisse accepter cette offre et former le contrat de prêt.

Pour tous les prêts immobiliers mentionnés à l'art L. 312-2 C.conso, le prêteur est tenu de formuler, par écrit, une offre préalable, qu'il adresse gratuitement par LRAR à l'emprunteur éventuel, ainsi qu'à la caution déclarée par lui, s'il s'agit d'une personne physique.

Extraits

[...] Sur le plan pénal, et aux termes de l'art L. 312-33, al 2 C.conso, le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours est puni d'une amende de 30000 euros. Sur le plan civil, comme on l'a vu précédemment pour les mentions obligatoires de l'offre de crédit, le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts. [...]

[...] Le point de départ du délai en cas d'existence de plusieurs emprunteurs (mari et femme notamment) ou de cautions, personnes physiques peut poser problème, puisque la date de réception de l'offre peut être différente pour chacun des emprunteurs et pour chacune des cautions. Il convient donc dans ce cas d'interpréter la loi comme fixant le point de départ de la durée de validité de l'offre à la dernière en date des réceptions par les personnes concernées. Délai de réflexion : l'emprunteur et sa caution, personne physique, disposent quant à eux d'un délai de réflexion de dix jours, à compter de la réception de l'offre qui leur est transmise dans les conditions prévues aux art L. [...]

[...] I L'offre de crédit Pour tous les prêts immobiliers mentionnés à l'art L. 312-2 C.conso, le prêteur est tenu de formuler, par écrit, une offre préalable, qu'il adresse gratuitement par LRAR à l'emprunteur éventuel, ainsi qu'à la caution déclarée par lui, s'il s'agit d'une personne physique. Le contenu de l'offre de crédit : l'identité des parties et, éventuellement, des cautions déclarées; la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts, excepté pour les prêts à taux variable; le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles son coût total, son taux effectif global, et, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation. [...]

[...] Compte tenu de l'esprit de ces dispositions qui interdisent tout mouvement de fonds entre prêteur et emprunteur tant que le contrat de prêt n'est pas définitivement conclu, il faut entendre l'expression légale “jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur” comme étant l'acceptation de l'offre par tous les emprunteurs et toutes les cautions, personnes physiques déclarées, dont le consentement est indispensable à la formation du contrat. Les effets de l'acceptation de l'offre de crédit L'acceptation de l'offre de prêt régulièrement exprimée a pour effet de former le contrat de crédit ayant pour objet le financement de l'acquisition immobilière projetée par l'emprunteur. La Cour de cassation affirme régulièrement le caractère consensuel du contrat de crédit immobilier, lequel est donc formé dès l'échange des consentements sur les mentions de l'offre préalable, et non par la remise de la chose, à savoir les fonds objet du crédit. [...]

[...] Il est néanmoins possible que la conclusion du contrat de prêt dépende de la réalisation d'une condition suspensive ou résolutoire. Ex: condition suspensive de l'obtention d'un autre contrat de prêt condition résolutoire de l'agrément de l'emprunteur par la compagnie d'assurance. Bibliographie indicative Guide pratique pour le contrôle des crédits immobiliers, 1re édition par G. [...]