La négociation immobilière notariale

Thèmes abordés

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Résumé du document

Il faut savoir que 10% des ventes par négociations sont faites par les notaires, 40% par les agences immobilières et 50% de particulier à particulier.

Qu'est-ce que la négociation immobilière ?

C'est une activité :
- Traditionnelle pour le notariat
- Pratiquée en vue de la réalisation d'un contrat
- Constituant pour le notaire une activité accessoire.
- Devant se pratiquer dans les locaux de l'office

Extraits

[...] o Une publicité informative sur le notariat ne peut émaner que d'un organisme professionnel. o Tout logo identifiant un office ou un groupement est strictement interdit ; seul l'insertion de la Marianne est autorisée. Informatique, téléphone, vidéo, Internet . o Tout support peut être utilisé mais les annonces diffusées par le biais doivent être conformes aux règles précédentes et à la déontologie notariale o Tout démarchage est interdit o Les messages d'attente téléphoniques peuvent faire état des services offert à la clientèle. [...]

[...] o Ce groupement ne peut en aucun cas être en relation directe avec la clientèle. o Aucun mandat ne peut être établi en son nom. Vitrines des offices o L'affichage dans une vitrine est interdit (art 5 du 27 mai 1982) o Cela se justifie par le fait que le public ne doit pas confondre le notaire, officier public, exerçant à titre accessoire la négociation immobilière, et l'agent immobilier o Le notaire offre à sa clientèle un service complet o Le service négociation faisant partie intégrant de l'étude ne peut disposer d'entrée séparée ni d'enseigne particulière. [...]

[...] o Dès que la vente est réalisée le panneau doit être retiré. Les annonces o Afin d'assurer la publicité des biens à vendre, le notaire peut diffuser des annonces dans la presse (mais pas les groupements en leur nom) o Les annonces presse doivent faire référence aux nom, adresse, téléphone du notaire détenteur du mandat et offrent une description succincte du bien à vendre. o L'insertion de la Marianne est recommandée. Tout logo ou signe graphique visant à personnaliser l'annonceur est interdit. [...]

[...] La négociation immobilière notariale Comprendre la négociation immobilière Qu'est ce que la négociation ? Comment la définir ? Règles à respecter Interdictions Autorisations Déroulement de la négociation 10% des ventes, négociations sont faites par les notaires par les agences immobilières de particulier à particulier. Qu'est ce que la négociation immobilière ? C'est une activité : o Traditionnelle pour le notariat o Pratiquée en vue de la réalisation d'un contrat o Constituant pour le notaire une activité accessoire. o Devant se pratiquer dans les locaux de l'office Comment définir la négociation immobilière ? [...]

[...] III- Déroulement de la négociation Elle se fait en plusieurs étapes : Phase 1 : l'évaluation Par simple avis de valeur Se fait par le visite du bien= description et photographies De retour à l'office on rédige l'avis qui doit comprendre les mentions obligatoires suivantes : o Valeur estimée à ce jour o En l'étant actuel o Libre de toute location ou occupation o En cas de vente à l'amiable L'évaluation par expertise 3 méthodes : o Par comparaison : c'est la méthode fiscale, basée sur le fichier PERVAL (payant) o Par le rendement ou valeur économique : on considère que le loyer perçu représente brut de la valeur du bien (pour un bien à usage d'habitation) o Par la valeur de reconstruction Phase 2 : Le mandat o C'est un contrat qui charge l'étude de mettre en vente le bien à titre exclusif ou non o Seul le propriétaire peut le signer Phase 3 : Le dossier de négociation Il regroupe les informations nécessaires pour l'acquéreur : o Mandat o Avis de valeur o Titre de propriété o Dossier d'usage Phase 4 : La visite o Il faut faire visiter le bien sous son meilleur jour sans se tromper. o Un bon de visite est impératif ce qui prouve qu'on a présenté le bien à l'acquéreur. [...]