Marchés et contrats de travaux

Thèmes abordés

Contrats de travaux, statut des constructeurs, cadre juridique de l'acte de construire, droit de la construction, marché de travaux

Résumé du document

Le droit de la construction est tenu à des principes de responsabilités qui trouvent leur fondement sur le droit romain (code des principes de construction).

Le Code civil (23/03/1804) est lui fondé sur des principes de droit écrit et coutumier au sein duquel est défini le contrat de construction dit « contrat de louage d'ouvrage » (art. 1708, 1710, 1779 al.3,…etc.). Tout constructeur réalisateur (entreprise, architecte,…) ou non réalisateur (mandataire du maître d'ouvrage, promoteur immobilier, VEFA) est débiteur de la garantie décennale.

Louis XIV a crée en 1671 l'Académie Royale d'Architecture qui formait également les architectes à être entrepreneurs.

La loi Le Chapelier (17/06/1791) va libérer d'une manière générale le commerce. L'activité de construction y est assimilée et on a crée l'activité indépendante de maître d'œuvre abolie par la loi du 03/01/1977 : on parle dès lors de maitrise d'œuvre. Cette loi a par ailleurs donné un véritable statut à l'architecte en France (études, contenu professionnel, ordonnancement de la profession, missions et responsabilités).

Extraits

[...] L'objectif est de constituer une preuve écrite en cas de litige car rien n'oblige l'écrit entre sociétés commerciales privées. Des pourparlers précèdent généralement la conclusion d'un contrat et peuvent donner lieu ensuite à l'établissement d'un devis. Dans le cadre d'un marché privé, le constructeur est lié au maître d'ouvrage privé à compter du bon pour accord de celui-ci sur un simple devis. En cas de réponse à un maître d'ouvrage public, l'offre de l'entrepreneur vaut contrat. Généralement, l'entrepreneur se protègera en insérant une date extinctive à son offre pour ne pas qu'un maître d'ouvrage puisse rechercher sa responsabilité quasi-délictuelle, en cas de hausse des couts travaux intercalaire ce qui induirait un préjudice financier pour le maître d'ouvrage. [...]

[...] Recours généralement contre les fautifs (architecte, II. Les aspects juridiques Il y a deux types de garanties financières : - celles qui profitent à l'entrepreneur : la garantie de paiement est apportée par la maître de l'ouvrage lorsque le montant du marché dépasse un montant de HT dans les marchés privés (art. 1799-1 Cciv). Cette garantie est obligatoire mais il n'y a pas de sanctions prévues si le maître d'ouvrage n'y souscrit pas et qui plus est, la garantie a un cout du montant du marché HT. [...]

[...] Elle a pour mission de délivrer les qualifications professionnelles aux entreprises en fonction de leurs spécialités (QUALIBAT, QUALIFELEC). Les qualifications sont valables cinq ans. L'entrepreneur est un technicien indépendant (sur le chantier, le véritable technicien est le maître d'œuvre) qui, avec l'aide de sa main d'œuvre, travaille pour le compte du maître d'ouvrage qui lui commande la construction d'un ouvrage. Le maître d'ouvrage recherchera la responsabilité de l'entrepreneur en priorité car il a une obligation de résultat alors que le MOe est débiteur d'une obligation de moyens (sur un plan purement juridique). [...]

[...] En cas de décès, le contrat s'éteint. - l'art 1787 Cciv précise que l'on peut confier à l'entrepreneur l'exécution complète de l'ouvrage c'est-à-dire la fourniture et la mise en œuvre des matériaux ou simplement la mise en œuvre des matériaux fournis par le maitre de l'ouvrage. Les deux situations ont des conséquences juridiques notamment en ce qui concerne le risque de perte des matériaux avant la réception (garantie et responsabilité). *Définition du contrat de louage d'ouvrage Le marché de travaux peut se définir comme la convention par laquelle une personne s'oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son contractant. [...]

[...] Le maître d'ouvrage est une personne bénéficiaire d'un droit de construire (pas nécessairement propriétaire) sur le terrain objet de travaux. C'est une personne ayant conclu un ou plusieurs contrats de louage d'ouvrage, éventuellement par l'intermédiaire d'un mandataire, en vue de la réalisation d'un ouvrage. Les différentes catégories de maître d'ouvrage - Ministères - Région - EPA - Administrations - Département - EPIC (RFF, CEA, - promoteurs immobiliers - SAHLM (act. comm.) Déconcentrées - CC/CA POSTE, ERDF ) - entreprises divers commerciales -SEM locales (mission (DDE, DDA, DRIRE) ou civiles d'IG, contrôle de l'Etat - particuliers règles passation marchés 75% des MP - SCIC - Banque de France - Caisse de sécu Le maître d'ouvrage est le responsable principal de l'ouvrage. [...]