Les lois concernant l'investissement en immobilier

Résumé du document

Antérieurement les lois permettant la défiscalisation sont au nombre de trois : Loi Robien, Borloo et Demessine. Les deux premières étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf destiné à une location en tant que résidence principale. La loi Demessine est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 dans le cadre de l'acquisition d'un « bien neuf meublé dans une résidence à la montagne, en bord de mer dans les zones dites de revitalisation rurales (ZRR) ».

Aujourd'hui plusieurs lois s'appliquent telles que : Scellier, Bouvard-Censi, LMP, LMNP, Girardin, Malraux, Monuments historiques. Le dispositif Scellier veille à promouvoir la construction de nouveaux logements dans des zones à demande locative importante et particulièrement dans les centres-villes ou à proximité immédiate des grandes agglomérations. Le développement de ces logements permet donc une détente du marché locatif dans des secteurs où les logements proposés sont en nombre insuffisant et les loyers très élevés.

Extraits

[...] Ce pourcentage va s'appliquer sur le prix de revient du bien dans une limite de Cette réduction est donc répartie à parts égales sur neuf ans comme nous l'avons dit précédemment. Par contre, si le montant de la réduction est supérieur au montant de l'impôt alors ce solde sera reporté sur les six années suivantes. Il est à noter que cette réduction n'est accordée que pour un seul logement. L'investisseur doit tenir plusieurs engagements. En effet, il doit louer ce logement nu sur une durée de neuf ans à un locataire utilisant ce bien comme sa résidence principale. [...]

[...] Le principe étant d'appliquer une réduction à hauteur de 25% sur les impôts pour l'acquisition de logement offrant des services. Par conséquent contrairement à la loi Scellier, ces logements sont meublés. Cette loi se distingue du statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) traditionnel. En effet cette réduction s'applique sur le montant de l'impôt et non pas comme précédemment sur le revenu imposable par l'amortissement du bien. Le statut LMNP existe toujours. Les investisseurs pourront donc choisir le régime alternatif : Bouvard-LMNP. Ils pourront bénéficier des avantages de la loi Bouvard, mais aussi du statut LMNP. [...]

[...] médicalisée La loi en détail Ce dispositif concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le taux de réduction dépend de l'année d'acquisition établie par l'acte notarié. Les logements achetés en 2009 et 2010 auront une réduction de du prix de revient dans une limite de alors que ceux acquis en 2011 et 2012 n'auront seulement que 20% de réduction. Le prix de revient désigne le prix d'achat H.T. auquel on ajoute les frais liés tels que les honoraires de notaire, taxe de publicité foncière, droit de timbre et autre encore. [...]

[...] Ce législateur l'a mis en place afin de répondre à 3 objectifs principaux. En effet premièrement le gouvernement veut favoriser la naissance de nouveaux logements neufs. Ainsi, cela permet de renouveler le parc locatif en proposant des biens immobiliers en accord avec les nouvelles normes de performance énergétique. Cela permet aussi d'accroître l'offre en logements locatifs et donc aussi la demande dans l'immobilier locatif. En effet, ce dispositif promeut d'une certaine façon les nouveaux logements dans les zones où leur nombre est insuffisant ; il encourage aussi l'acquisition d'un logement dans l'optique d'un investissement immobilier grâce à la réduction accordée sur le montant de l'impôt que je détaillerais par la suite. [...]

[...] Les lois concernant l'investissement en immobilier Antérieurement les lois permettant la défiscalisation sont au nombre de trois : Loi Robien, Borloo et Demessine. Les deux premières étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 dans le cadre de l'acquisition d'un logement neuf destiné à une location en tant que résidence principale. La loi Demessine est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 dans le cadre de l'acquisition d'un bien neuf meublé dans une résidence à la montagne, en bord de mer dans les zones dites de revitalisation rurales (ZRR) Aujourd'hui plusieurs lois s'appliquent telles que : Scellier, Bouvard- Censi, LMP, LMNP, Girardin, Malraux, Monuments historiques. [...]