La loi du 6 juillet 1989

Thèmes abordés

loi du 6 juillet 1989, conclusion du contrat, obligations des parties, durée du bail, cessation du bail, dépôt de garantie

Résumé du document

Il s'agit d'une loi qui s'applique aux baux d'habitation à usage principal ou mixte.
Sont exclus du champ d'application les contrats de location portant sur des résidences secondaires, les lots loués à des personnes morales (car par définition une personne morale ne peut pas habiter), les baux exclusivement professionnels ; c'est le Code civil qui les réglementent.
Il est possible dans le contrat de prévoir une clause qui atteste que les parties se soumettent à la loi de 1989 dans le cas de résidences secondaires et autres exemples pré-cités.

Extraits

[...] Si le locataire décide de ne pas préempter, et que le propriétaire signe une promesse de vente avec un potentiel acheteur et que les conditions de la promesse de vente sont plus avantageuses pour l'acquéreur (prix de vente inférieur) que celles du locataire, alors le bailleur devra le notifier au locataire qui bénéficie d'un nouveau délai de préemption d'1 mois. Chapitre 3 la loi du 6/7/1989 A.G 2. Reprise du logement : Peut être faite au profit du bailleur lui-même, pour son conjoint (partenaire, concubin depuis au moins 1 ses ascendants, descendants. En cas de SCI familiale, le congé pour reprise est possible au profit de l'un des associés de la SCI mais non possible pour les descendants Motif légitime et sérieux : Lorsque le locataire manque à ses obligations contractuelles. [...]

[...] Obligation d'entretien Obligation d'assurance avec justificatif. Si le locataire ne fournit pas cette attestation d'assurance cela peut entrainer la résiliation du bail. La demande résiliation du bail ne peut intervenir qu'après mise en demeure. Usage paisible Il doit utiliser le logement de manière paisible. Le locataire à le droit de réaliser des aménagements sans avoir à demander l'autorisation au bailleur. À la différence, les transformations du local nécessitent un accordé écrit du bailleur. S'il s'agit d'un élément d'équipement (chauffage . autorisation écrite aussi. [...]

[...] - renouvellement. Cela signifie que les parties ont décidé de modifier l'un des éléments du contrat. IV. Le loyer et les charges A. La fixation du loyer La fixation du premier loyer dans un bail est libre. En cas de renouvellement du bail, normalement le bailleur n'a pas le droit d'imposer une augmentation de loyer mais il peut faire une proposition d'augmentation de loyer par LRAR au moins 6 mois avant échéance du bail que le locataire peut toujours refuser. [...]

[...] Les motifs du congé 1. Vente du logement : - lorsque la vente intervient en cours de bail (le locataire n'a pas de droit de préemption en cas bail en cours ; sauf vente à la découpe (un propriétaire unique pour un appartement divisé en plusieurs lots) il y à donc changement de propriétaire. Le nouveau propriétaire qui voudrait reprendre occupation du logement ne pourra donner congé au locataire dans le délai de 2 ans qui suit l'achat du lot. [...]

[...] - DPE - CREP Avant le 01/01/1949. Indique la présence de plomb. Si les diagnostics établis la présence de plomb en quantité dangereuse pour les occupants, le bailleur est contraint de faire les travaux permettant de mettre à disposition un logement sain. À défaut il engage sa responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d'autrui. Il n'est pas obligatoirement fourni mais si le locataire en fait la demande, le bailleur doit lui fournir (à indiquer dans le bail). [...]