Le droit immobilier : le droit de propriété, les démembrements de la propriété, la promotion immobilière

Thèmes abordés

droit immobilier, droit de propriété, démembrements de la propriété, promotion immobilière, vente d'immeuble à construire, responsabilité des constructeurs

Résumé du document

Au sens courant, les biens ce sont des choses matérielles. Est-ce qu'une chose peut être un bien sans rapport avec une personne ou est-ce le rapport avec une personne qui permet d'envisager ce sens juridique du bien ? Il y a une idée de lien entre les choses et les personnes qui implique une idée de droit sur la chose, d'attribution et de pouvoir.
Une chose n'est un bien que dans la mesure où un homme peut s'en servir donc que la chose présente une utilité et donc cela suppose des droits, pouvoirs et attribution de la chose.

On commence à distinguer la chose et le droit sur la chose. Car il y a la chose elle-même et ensuite le droit sur la chose elle-même. Et finalement, sont des biens tout autant la chose elle-même que les droits sur la chose et ces sont les droits sur la chose qui lui confère une utilité. Et c'est donc les droits sur la chose qui lui confère sa valeur économique. C'est parce que l'on peut en jouir, le céder que ce bien a une valeur.
La notion de « bien » est avant tout dominée par l'idée de droits sur la chose. Les choses sont les objets du droit. Un bien, c'est une valeur dont peut bénéficier une personne.

Qu'est-ce que le patrimoine ? L'actif répond au passif. C'est une universalité juridique. Qu'est-ce que la théorie du patrimoine ? Toute personne a nécessairement un patrimoine et n'en a qu'un c'est-à-dire qu'il est l'émanation de la personne au plan des rapports pécuniaires (i.e. économiques), juridiques patrimoniaux. Et l'actif répond au passif. Ce sont les droits sur les choses et les personnes. Ce sont autant les droits (i.e. actif) que les obligations (i.e. passif). Les créances sont des droits personnels or les éléments actifs du patrimoine sont constitués autant de droits réels (i.e. droit sur les choses : c'est le droit des biens) que personnels.

Extraits

[...] Toutefois, selon 662, le consentement du voisin serait nécessaire. La différence entre 657 et 663 repose sur le caractère de nuisance. Il ne faut pas que la modification soit nuisible. Ainsi, l'article 662 repose les constructions qui risquent d'apporter une nuisance au voisin de par la modification. La question est de savoir si le mur est la propriété collective des deux propriétaires (i.e. mitoyen) ou si le mur est propre à un seul des deux propriétaires. L'article 653 CC établit une présomption de mitoyenneté. [...]

[...] Parmi les différents droits, c'est le droit de faire globalement tout tant que cela n'est pas interdit. Parmi l'idée de tout faire, qu'est-ce qu'il y a ? o c'est le droit d'user : c'est utiliser le bien, décider d'user de son bien ou de ne pas l'utiliser : problème avec la réquisition des logements vides. o le droit de jouir : c'est récolter les fruits. On oppose les fruits au produit. Sont des fruits, les choses répondant au critère de périodicité et d'absence d'altération. [...]

[...] Par exemple, M.X a payé la totalité du prix, n'a pas émis de réserve S'il n'a pas manifesté un quelconque mécontentement, on peut considérer qu'il y a eu réception. Mais, si pas de réception, on est dans le droit commun du louage d'ouvrage. Aucune responsabilité spécifique. S'il y a eu réception, y a-t-il élément dissociable ? non : les dommages affectent des éléments indissociables. Donc, se pose la question de la gravité décennale. Les travaux présentent-t-ils les degrés de gravité décennale ? [...]

[...] Le droit immobilier est le point de convergence de toutes ces règles. Entre un terrain bâtit et non bâtit, il y a des règles différentes, spécifiques. De la simple existence de l'immeuble, un certain nombre de règles de droit vont s'appliquer de manière complémentaire voire même concurrente pour régir de manière générale l'utilisation et l'exploitation que la personne titulaire du droit pourra faire de l'immeuble. L'immeuble est conséquent sur les rapports sociaux. L'immeuble a des conséquences sociales importantes et à ce titre l'immeuble est nécessairement le point de convergence de règles de nature distincte. [...]

[...] Valbuena, même s'il a bien entretenu le sentier, ou encore, s'il s'est comporté comme propriétaire, ne peut acquérir cette servitude par prescription, car étant une servitude discontinue, expressément prévue par le code. Toutefois, l'animus et le corpus sont réellement présents. Ce n'est pas un acte de tolérance, car Mons. Valbuena a utilisé le terrain sans même le consentement expresse de M. Drogba. Ainsi, il n'y avait pas que détention précaire. S'il y a eu des aménagements, prouvés par ex. des factures, il peut acquérir la servitude par la prescription acquisitive de bien immobilier, i.e. acquisition de la propriété par la prescription. [...]