Le diagnostic immobilier

Thèmes abordés

diagnostic immobilier, Code civil, obligation de moyens, responsabilité du vendeur, risques naturels et technologiques

Résumé du document

Dans un souci de protection de l'acquéreur immobilier, on va voir quels sont les diagnostics.

On a un article du Code civil assez large, l'article 1602 qui énonce que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Cette obligation est une obligation de moyens. En cas d'inexécution, on va pouvoir engager la responsabilité du vendeur. L'acquéreur va ainsi pouvoir venir en dommages et intérêts.

L'article 1602 pose donc un devoir général d'informations. Au-delà de ce devoir général d'informations, il y a des règlementations particulières (constats et diagnostics qui doivent être réguliers sinon sanctions).
Ce droit général d'information résulte aussi du droit commun (droits des contrats avec le dol, la garantie des vices cachés…).

Extraits

[...] On demande enfin les pièces exigées pour toutes ventes : un état hypothécaire hors formalité et les cadastres. Attention : pas de diagnostic technique pour les terrains, ce n'est que pour les immeubles bâtis. Vente d'un garage en copropriété On effectue une vente d'un lot de copropriété qui s'avère être un garage. La date de construction de l'immeuble est de 1966. Quels diagnostics va-t-on demander et pourquoi ? On va demander l'amiante pour la partie privative qu'est le garage mais aussi pour les parties communes. [...]

[...] Si l'acquéreur remesure et trouve une surface inférieure de 1/20 à celle mentionnée dans l'acte, il bénéficie d'une action en réduction de prix. Il faut demander les diagnostics au moment de l'avant contrat. Si on ne les a pas, on les fait figurer en condition suspensive. Cela va être préjudiciable pour l'acquéreur ou le vendeur. Attention au droit de rétractation car il sera souvent utilisé après fourniture des diagnostics. En matière de locations, deux diagnostics sont obligatoires : le plomb et le DPE. [...]

[...] Le Code de l'environnement est silencieux sur ce point donc tous les immeubles sont concernés. Quelle est la sanction de la non fourniture de ce renseignement ? Deux types de sanctions existent : - La résolution de la vente - La baisse du prix Dans un plan de risques nature on aura l'info sur des coulées de boue, d'inondation, de glissement de terrain etc. Pour le risque technologique c'est quand on est dans une zone où il y a des usines chimiques types AZF. [...]

[...] Il va s'agir d'une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme, ou une personne morale employant des salariés qui disposent de ces compétences certifiées dans les mêmes conditions. Cet article dit aussi que le diagnostiqueur doit bénéficier d'une organisation et de moyens appropriés. Cela va être vérifié lors de la délivrance du certificat de compétence. Ce diagnostiqueur va avoir la qualité de commerçant. C'est une activité commerciale qui rentre dans les fournitures de services. Quand on fait appel à un diagnostiqueur, il doit avoir une indépendance et être impartial. Il ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire ou son mandataire. Ces diagnostiqueurs sont rémunérés. [...]

[...] Le diagnostic immobilier Dans un souci de protection de l'acquéreur immobilier, on va voir quels sont les diagnostics. On a un article du Code civil assez large, l'article 1602 qui énonce que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Cette obligation est une obligation de moyens. En cas d'inexécution, on va pouvoir engager la responsabilité du vendeur. L'acquéreur va ainsi pouvoir venir en dommages et intérêts. L'article 1602 pose donc un devoir général d'informations. Au-delà de ce devoir général d'informations, il y a des règlementations particulières (constats et diagnostics qui doivent être réguliers sinon sanctions). [...]