Le crédit immobilier en droit de la consommation

Résumé du document

Le document présente les différentes règles qui régissent les crédits immobiliers, de la protection du consommateur aux obligations du contrat. Chaque article de loi est illustré par un exemple. En voici un extrait : " Le constructeur de l'immeuble va consentir des délais de paiement à l'acquéreur qui va pouvoir rentrer en jouissance de son bien sans avoir totalement payé.

C'est le constructeur qui va fournir un crédit à l'acquéreur moyennement intérêts. Le constructeur va prendre des garanties par une sureté ou par une clause de réserve de propriété. Généralement, ce crédit est offert pour une somme faible et pour une période très courte. Arrêt 1ère civ, 3 mars 1998 : la Cour de cassation va déclarer que les règles du Code du Commerce sont applicables à ces moyens de paiement moyennant intérêt. "

Extraits

[...] Les règles de protection sont souvent les même pour le crédit immobilier et mobilier. Ces articles s'appliquent essentiellement aux prêts destinés à financer l'acquisition, la construction, la réparation d'un immeuble à usage d'habitation ainsi que l'achat du terrain sur lequel il est édifié. Cela comprend les frais qui sont aidés par l'Etat, les prêts bancaires ordinaires et quelques soit leur forme les règles protectrices du consommateur doivent être respectées. Cela s'applique aussi aux locations- ventes avec les art L 312-24 et svt CDC. [...]

[...] En pratique, il existe des contrats qui sont soumis à des taux variables en fonction d'un indice prévu dans le contrat. Donc on ne peut pas faire un tableau d'amortissement. Dans ce cas, la loi prévoit qu'il faut ajouter une notice qui présente les conditions et les modalités de variation du taux et qui sera remise à la conclusion du contrat. Une loi du 3 janvier 2008 est venue modifier l'art L 312-8 et qui vient accroitre le devoir d'information du préteur. [...]

[...] La compétence appartient selon l'importance du litige soit au juge de proximité, soit TI soit TGI. A l'inverse, l'emprunteur sans attendre d'être assigné en justice peut demander un délai de paiement devant le TI quelque soit l'importance de la somme en cause art L 312-36. Il y a un impact de la procédure de surendettement et de la procédure de rétablissement personnel. Bibliographie Le Crédit-bail immobilier : régime SICOMI Cohen, Alain (1942- . ; juriste) / 2e éd / Masson / 1990 Guide pratique pour le contrôle des crédits immobiliers Biardeaud, Gérard (1952- . [...]

[...] Ces règles ne vont s'appliquer que pour les prêts de euros, en dessous ce sont les règles du crédit à la consommation qui vont s'appliquer. Dans le CDC, on parle de consommateurs, généralement en matière de crédit immobilier ou à la consommation destinés à financer l'achat d'un immeuble, pour des besoins personnels et qui ne servent pas à financer une activité professionnelle. Cette méthode va permettre à un certain nombre d'emprunteurs de bénéficier d'un certain nombre de règles protectrices. La Cass a refusé d'appliquer les règles de protection de l'emprunteur à des SCI, alors qu'à priori ces sociétés sont constituées pour des opérations patrimoniales et pas pour des opérations professionnelles. [...]

[...] L'emprunteur ne peut pas être engagé par un contrat de prêt si le contrat principal ne se forme pas. Le contrat principal est toujours conclu sous la condition suspensive de l'obtention du crédit et cela même si le contrat ne mentionne pas que le consommateur entend recourir à un crédit. C'est de la technique contractuelle. Ce contrat principal aura une clause prévoyant la durée de validité de la condition suspensive d'obtention du prêt, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 mois. [...]