La copropriété (2010)

Résumé du document

Pendant très longtemps les immeubles ont été détenus en bloc par un seul propriétaire. Au milieu du XXe siècle l'idée est apparue de diviser cette propriété en différents lots détenus par différents copropriétaires. Les causes sont multiples : le renchérissement des immeubles, la division des propriétés au moment des héritages, la lourdeur de la fiscalité, les droits de succession.

La grande loi de juillet 1965 organise la copropriété et a été modifiée à de nombreuses reprises notamment par le décret du 27 mai 2004 entré en application en octobre 2004. Celui-ci s'efforce de trancher des incertitudes juridiques liées à des jurisprudences parfois contradictoires.

L'objectif est d'assurer plus de transparence dans les comptes et dans les relations avec le syndic. La copropriété va être organisée et va comporter un certain nombre d'organismes institués en vue de permettre sa gestion.

Extraits

[...] Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix égale aux millièmes qu'ils possèdent. Le copropriétaire peut se faire représenter. Si un copropriétaire ne peut assister à l'assemblée il peut se faire représenter par une personne de son choix sauf par un syndic, son conjoint ou un de ses employés. Une même personne ne peut pas représenter plus de 3 copropriétaires sauf si le total des millièmes dont il dispose (ceux des copropriétaires qu'il représente plus les siens) est inférieur ou égal à du total des millièmes de la copropriété. [...]

[...] IV- La contestation de l'assemblée Les personnes pouvant contester La possibilité de demander l'annulation des décisions adoptées est réservée aux copropriétaires absent et non représenté ainsi qu'aux opposants : ceux qui ont voté contre une décision qui était adoptée ou pour un projet de résolution qui a été rejeté. En revanche ce droit n'est pas reconnu aux abstentionnistes. Les délais pour agir A partir de la notification du PV les copropriétaires disposent d'un délai de deux mois pour assigner la copropriété devant le TGI. Le recours à l'avocat est obligatoire. [...]

[...] Cette formule permet aux copropriétaires de débattre entre eux sur des sujets. En général une décision adoptée sur une question non inscrite à l'ordre du jour n'est juridiquement pas valable. L'ordre du jour est établi par le syndic. Il le fera en s'appuyant sur les souhaits du conseil syndical. Avant la réforme les copropriétaires avaient 6 jours pour demander d'inscrire des questions complémentaires à l'ordre du jour. La réforme a supprimé cette possibilité : l'inscription d'une question à l'ordre du jour peut être demandée à tout moment de l'année par LRAR. [...]

[...] III- Les honoraires du syndic Les honoraires sont fixés librement. Leur montant résulte d'une négociation entre les copropriétaires en assemblée et le syndic. Cette négociation a lieu au moment du recrutement La discussion a lieu à chaque fin de mandat, lors de la reconduction. Il faut fournir avec la convocation à l'AG un état détaillé des honoraires perçus et des tarifs pratiqués. Il existe deux grandes catégories d'honoraires. [...]

[...] Il va conserver les archives de la copropriété. Il doit élaborer et conserver le carnet d'entretien de l'immeuble. Il en remet une copie à tout copropriétaire qui en fait la demande aux frais de ce dernier. II- La durée des fonctions Le mandat du syndic ne peut être consenti pour plus de trois ans. Du point de vue des copropriétaires la durée conseillée est un an. Si le syndic donne satisfaction il sera renouvelé pour un an et aussi longtemps que les copropriétaires le souhaiteront. [...]