Les contrats conclus entre professionnels

Thèmes abordés

Contrats conclus entre professionnels, promotion immobilière, maîtrise d'ouvrage déléguée, contrats de maîtrise d'oeuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, professionnels de l'immobilier

Résumé du document

Contrat de promotion immobilière qui est un contrat spécial, car c'est un contrat conclu exclusivement entre professionnels de l'immobilier. Le CPI a été fait pour être utilisé par des investisseurs, promoteurs... il faut donc en percevoir sa substance.

Il trouve son origine à la fois dans le Code civil (1831-1) et dans le CCH (L 221 et R 222 et suivants). Le CPI va mettre en présence 2 types de cocontractants :
- Un maître d'ouvrage.
Il ne sera quasiment jamais un particulier (consommateur) mais un MO professionnel.
- Un promoteur.

Le CPI est une forme de contrat complexe en pratique, ce qu'il faut savoir c'est que le CPI est une forme de maîtrise d'ouvrage délégué (contrat par lequel le MO donne pouvoir à un promoteur d'agir en son nom). Le CPI est un contrat à la française qui a pour objectif et pour effet d'assurer la protection du maître d'ouvrage. C'est pour cela que le CPI est étroitement encadré par la loi et que des dispositions spécifiques ont été insérées lorsque l'objet du contrat porte sur l'édification d'un bâtiment de logements, car ces dispositions deviennent d'ordre public. Pourtant, 99 % du temps, les CPI ne sont pas dans le secteur du logement ! Souvent, les CPI se retrouvent dans le secteur du bureau. Le CPI est un contrat à la française, car il est étroitement encadré, qu'il fait partie d'un secteur protégé (rien n'interdit à un MO de demander à un promoteur de bénéficier des avantages du secteur du logement alors qu'il construit un immeuble à usage de bureau).

Extraits

[...] Ces plans sont demandés dans le permis. Plans des divers niveaux : plans des étages. Dès l'instant où le MO construit dans un site ou du moins sous la protection des bâtiments de France, le MOE s'engage à respecter les prescriptions applicables Le MO pourra faire appel à des techniciens > BET structures, climatisation, façades, acousticien La mission de l'architecte n'est vraisemblablement pas suffisante. Il faut absolument l'intervention de spécialistes. Le MO peut également faire appel à des AMO Matériellement, le PC sera porté en mairie par l'architecte. [...]

[...] En dehors des trois cas limites énoncés, la MOD peut résider dans tous les éléments du mandat. Tous les MO qui veulent un package (contrat de contractant général) sont tous ceux qui ne sont pas compétents en matière immobilière mais certains MO ne veulent pas tout déléguer. Peut être que le MO voudra en effet signer la demande de PC, le contrat d'architecte ou voudra simplement déléguer la mission de réception parce qu'il n'est pas technicien donc compétent pour repérer les vices. [...]

[...] Ne pas conforme AMO et MOD ! L'AMO n'agit qu'en tant que conseil du MO, il n'a aucune existence pour les tiers, alors que le MOD peut avoir des missions à l'égard des tiers et être un interlocuteur obligé des tiers. Ce qui peut poser problème c'est lorsque le MOD dispose dans son mandat d'un pouvoir dans les relations avec les entreprises et qui peut aller jusqu'à refuser le bon à payer sur une situation de travaux. Chaque mois, les entreprises qui travaillent sur le chantier vont faire le total de tout ce qu'elles ont fait sur le chantier le facturer au MO (mais en bâtiment, appellation du secteur > situation de travaux). [...]

[...] Le bureau de contrôle va adresser une lettre RAR au MO et à son assureur. Cela souligne l'importance pour la garantie décennale du bureau de contrôle qui va contrôler toutes les étapes des documents techniques à la mise en œuvre par l'entreprise sur le chantier. Faculté de novation du contrat > on admet dans la MOE d'exécution que l'une des prestations prévues puisse ne pas être exécutée et qu'il peut y avoir des modifications car on a rencontré une difficulté de chantier voire les matériaux n'existent plus entre l'AO et la mise en œuvre sur le chantier. [...]

[...] Ce promoteur prestataire de services a pour rôle de trouver des entreprises. Or, pourquoi un MO n'irait pas chercher directement une société. En CPI, rien n'interdit au MO de prendre une entreprise générale qui offrira un prix convenu du bâtiment, ce que l'on ne peut pas faire en MOD. Et la nature de ce contrat avec l'entreprise générale sera un CPI qui amènera une entreprise à offrir un prix convenu pour l'édification d'un bâtiment. Si une entreprise accepte de signer un CPI, son engagement est bien plus fort à l'égard du MO que dans un marché de travaux. [...]