Constituer une SCI, apporter la résidence principale et la résidence secondaire puis envisager la donation de la nue-propriété des parts de la SCI aux enfants

Thèmes abordés

Constituer une SCI, résidence principale, résidence secondaire, donation, nue propriété, parts, enfants

Résumé du document

Les sociétés civiles immobilières ont principalement pour objet la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier familial.
Vous nous avez fait part de votre souhait d'anticiper la transmission d'une partie de votre patrimoine immobilier au profit de vos enfants. Toutefois, vous ne souhaitez pas vous en dessaisir immédiatement et vous souhaitez conserver une marge de manœuvre importante notamment pour la prise de certaines décisions (cession…).
La création d'une SCI à laquelle seraient apportées vos résidences principale et secondaire permettrait de réorganiser votre patrimoine immobilier afin de préparer sa transmission au profit de vos enfants tout en évitant l'indivision et en conservant les pleins pouvoirs de gestion et de disposition.

Extraits

[...] Donation de la nue-propriété des parts Chaque parent a la possibilité de consentir une donation bénéficiant d'un abattement de par enfant, renouvelable tous les 6 ans. Vous n'avez pas réalisé de donations au profit de vos enfants à ce jour (hors donation exceptionnelle) ; l'abattement de applicable entre parent et enfant est entièrement disponible. Les parts de la SCI seront valorisées à Valeur de la nue-propriété donnée : x 60% = Valeur de la nue-propriété reçue par chaque enfant : soit environ de chacun d'entre vous. [...]

[...] Même en cas de désaccord des associés, la société ne sera pas paralysée. Vous assurez la pérennité de la gestion de la société et du patrimoine de vos enfants. - La révocation du gérant à l'unanimité des associés afin d'assurer à long terme la maîtrise de la gestion par les fondateurs. - L'attribution des plus larges pouvoirs au gérant afin de vous garantir une totale liberté dans la gestion du capital. A défaut, certains actes ou décisions, en raison de leur importance, pourront être soumis à l'autorisation préalable des associés. [...]

[...] Cet aménagement ne pourra pas avoir pour effet de priver les nus-propriétaires (vos enfants) de leur droit de participer aux décisions collectives et de leur droit de vote pour les décisions visant à augmenter leurs engagements (augmentation de capital, transformation de la société, Ces dispositions vous permettraient de céder la résidence principale et/ou la résidence secondaire sans l'accord de vos enfants. Toutefois, il conviendra que leur engagement dans la société ne soit pas augmenté suite à cette cession. - L'insertion d'une clause d'agrément et de préemption afin de verrouiller l'entrée au capital de votre SCI de personnes indésirables. Votre notaire pourra vous conseiller sur les formalités pratiques de la constitution d'une SCI et vous assister pour la rédaction des statuts. [...]

[...] ( Constituer une SCI, apporter la résidence principale et la résidence secondaire puis envisager la donation de la nue-propriété des parts de la SCI aux enfants Les sociétés civiles immobilières ont principalement pour objet la détention et la gestion d'un patrimoine immobilier familial. Vous nous avez fait part de votre souhait d'anticiper la transmission d'une partie de votre patrimoine immobilier au profit de vos enfants. Toutefois, vous ne souhaitez pas vous en dessaisir immédiatement et vous souhaitez conserver une marge de manœuvre importante notamment pour la prise de certaines décisions (cession La création d'une SCI à laquelle seraient apportées vos résidences principale et secondaire permettrait de réorganiser votre patrimoine immobilier afin de préparer sa transmission au profit de vos enfants tout en évitant l'indivision et en conservant les pleins pouvoirs de gestion et de disposition. [...]