Le bail d'habitation

Résumé du document

Il existe plusieurs baux d'habitation :
- Le bail étudiant > durée de 9 mois
- Le bail meublé > durée 1 an
- Le bail d'habitation traditionnelle > durée de 3 ans
- Le bail de location saisonnière > durée variable
Le seul qui protège réellement le locataire c'est le bail d'habitation traditionnelle.
Le bail d'habitation est soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ce bail est valable pour les résidences principales (vivre plus de 8 mois dedans/an, l'adresse que l'on communique à tous les organismes et administrations).

Extraits

[...] Les honoraires Page 3 sur 6 Les honoraires de rédaction des baux et état des lieux sont partagés entre locataire et propriétaire. Par contre si le locataire est d'accord pour un état des lieux contradictoire et le bailleur exige un huissier, celui-ci sera régler entièrement par le bailleur. K. Les documents annexes Il faudra remettre au locataire l'état des lieux, les deux décrets de 1987 (entretient et charges), le dossier de diagnostique obligatoire, éventuellement un extrait du règlement de copropriété et l'information sur la réception tv de l'immeuble. [...]

[...] Les locaux L'adresse de la location, la désignation des locaux (ex : appartement T3, cuisine équipé, la surface n'est pas obligatoire mais si elle est indiquée elle doit être juste, les dépendances sont repérer par une croix ou un numéro et les parties communes et équipement sont à cocher. F. La durée du contrat De 3 ans (personne physique) ou 6 ans (société), ou moins pour raison familial à précise. G. La date de prise des faits Généralement la date de remise des clés après l'état des lieux et l'attestation d‘assurance remise par le locataire. Tous contrat doit avoir une durée. H. [...]

[...] Les obligations A. Le bailleur La principale obligation est de fournir un logement habitable (norme d'habilité) et décent (décret du 30 janvier 2002) : - Il doit délivrer en logement en bonne état d'usage et de fonctionnement des équipements fournis - Il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement - Il doit assurer l'entretien et la réparation qui lui incombe - Il doit délivrer gratuitement une quittance à la demande du locataire le bailleur ou l'agence peuvent choisir les modalités de cette remise Ce sont les principales obligations que l'on peut retrouver dans les textes de lois B. [...]

[...] Dans ce cas le régisseur ne va pas attaquer le troisième car il n'y a que 1 bail et un loyer, il attaque tout le monde jusqu'au paiement. Pour les couple marié le loyer est dû en cas de divorce non pas en cas de séparation, ou celui qui par se croit dégager (même si il prévient l'agence) mais à partir de la transcription du divorce et de l'état civil. Celui qui reste (si il conserve l'appartement) sera alors le seul locataire est redevable du loyer par la solidarité du mariage et des arriérés si c'est le cas. [...]

[...] Il est possible de le revaloriser. La procédure à suivre est : - Réunir 3 références de loyers du secteur pour Paris, Lyon et Marseille) dont 1/3 peut avoir moins de 3 ans et 2/3 obligatoirement plus de 3 ans. - Proposer au locataire un nouveau loyer à l'échéance du bail ou au renouvellement (LR + salaire) - Le locataire accepter et un avenant au bail est établi, s'il refuse c'est la commission des baux qui tranchera et fixera le nouveau loyer. [...]