L'achat en viager

Résumé du document

La vente en viager permet au vendeur de s'assurer sa vie durant la perception d'une rente tout en conservant s'il souhaite son cadre de vie. Le recours au viager permet à l'acheteur de se constituer une épargne sans recourir à l'emprunt. Chaque partie a une chance de gain et un risque de perte lié à la durée de vie du vendeur, c'est l'aléa, l'élément essentiel du viager.

Extraits

[...] Chaque partie à une chance de gain et un risque de perte lié à la durée de vie du vendeur c'est l'aléa l'élément essentiel du viager. I. Un impératif l'aléa La chance de gain et le risque de perte doivent être réels pour chaque partie, pour le vendeur (crédit rentier) le fait de vivre longtemps constitue sa chance de gain. Son risque de perte étant de décéder prématurément et inversement pour l'acquéreur (débit rentier). L'aléa est un composant fondamental du viager si elle n'existe pas la vente peut être annulée. Le TGI (Tribunal de Grande Instance) est compétent. A. [...]

[...] A ce titre, mieux vaut la préférer à la réserve d'usufruit. VI. Vendre en viager à son enfant Vendre son logement en viager à l'un de ses enfants peut être le moyen pour une personne âgée avant de faible ressource de faire face à ses besoins financier quotidiens. Toutefois des précautions s'imposent, outre celles fiscales analysées plus haut. A. Précautions psychologiques La vente en viager à un enfant ne doit pas mettre en péril l'harmonie familiale. Mieux vaut la consentir dans la transparence avec l'accord de ses autres descendants. [...]

[...] Quels viagers ? II. Le contrat de vente en viager reflète toujours les besoins du crédit rentier, très souvent le vendeur à pour souci de conserver jusqu'à son décès son cadre de vie tout en assurant un revenu viager pour lui-même et éventuellement son conjoint. A. Viager libre ou occupé Vendeur et acheteur peuvent convenir d'un viager libre ou occupé. Le viager libre Page 1 sur 6 Le bien est rendu libre de toute occupation, l'acquéreur peut l'habiter ou le louer. [...]

[...] Le viager est alors constituer sur 2 têtes. Il peut être convenu qu'en cas de procès de l'un des vendeurs la rente sera réduite ou stipuler qu'elle sera réversible en totalité sur la tête du survivant. III. Le prix de vente Le prix de vente en viager consiste en le versement d'une rente et éventuellement d'une somme en capital A. Le bouquet Les parties peuvent convenir du versement d'une somme d'argent en capital appelé bouquet à la signature de l'acte. [...]

[...] L'action résolutoire Elle offre au vendeur la possibilité de prévenir l'annulation de la vente en cas de nonpaiement de la rente. Pour que le crédit rentier ne soit pas tenu à la restitution des échéances perçu il peut être stipulé dans le contrat que celle-ci resterons acquis à titre d'indemnité de même que le bouquet. Le tribunal peut toutefois tempérer les effets d'une telle clause s'il s'avère excessif. C. L'assurance décès Si le débirentier décède avant le crédirentier, la charge du paiement de la rente se transmet à ses héritiers. [...]