Modèle de bail à ferme

Résumé du document

[...]
Article II. ETAT DES LIEUX.

Les parties déclarent bien connaître la propriété et se dispensent pas conséquent d'établir un état des lieux plus complet que celui figurant à l'article I. ci-dessus.

Article III. DUREE.

Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives prenant effet rétroactivement le ... pour finir le ..., sauf possibilités de résiliation à l'initiative du bailleur ou du preneur, reprise en cours de bail et renouvellement dans les conditions prévues au titre premier du livre quatrième du Code Rural.

Article IV. MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE.

Ce bail est consenti moyennant le fermage annuel représentant la valeur de ... ?uro et ... Cents (...?).
Il est payable à chaque année, à la date anniversaire du bail, en une seule échéance.
Les parties déclarent se dispenser de l'indexation annuelle du bail.

Article V. CONDITIONS GENERALES DU BAIL.

Ce bail est soumis aux dispositions du statut du fermage et notamment aux clauses suivantes :
1° Le preneur jouit de la propriété en bon père de famille.
2° Seules les réparations locatives ou de menu entretien sont à la charge du preneur. Les grosses réparations et les reconstructions sont à la charge du bailleur.
3° Le preneur entretient en bon état de viabilité les fossés, chemins et rigoles servant à l'exploitation (...)

Extraits

[...] Ce bail est soumis aux dispositions du statut du fermage et notamment aux clauses suivantes : Le preneur jouit de la propriété en bon père de famille. Seules les réparations locatives ou de menu entretien sont à la charge du preneur. Les grosses réparations et les reconstructions sont à la charge du bailleur. Le preneur entretient en bon état de viabilité les fossés, chemins et rigoles servant à l'exploitation. Article VI. IMPOTS TAXES CHARGES SOCIALES ASSURANCES 1. Impôts et taxes L'impôt foncier est à la charge exclusive du bailleur. [...]

[...] ci-après dénommé le bailleur d'une part, Et, M profession, né le . à , domicilié . ci-après dénommé le preneur d'autre part, il a été conclu un bail à ferme portant sur les biens désignés à l'article I ci-dessous. Article I. DESIGNATION. Sur la commune de : Pour une superficie de . ha . a . ca sur la commune de . (département). Sur la commune de . Pour une superficie de 00 ha 00 a 00 ca sur la commune de . [...]

[...] Toute cession du bail est interdite. Toute sous location est interdite, sauf celle consentie avec l'autorisation du bailleur dans un but de vacances ou de loisirs. Le preneur peut faire apport de son droit au bail à une société ou à un groupement d'exploitants ou de propriétaires avec l'autorisation du bailleur. Des échanges de parcelles, portant exclusivement sur la jouissance, peuvent être opérées si le bailleur informé ne s'y oppose pas Article IX. RESILIATION 1. Faute Le bailleur pourra faire résilier le bail pour l'un des motifs suivants : - Deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; cette mise en demeure doit rappeler les termes de l'article L 411-54, premier alinéa. [...]

[...] Le propriétaire bailleur, s'il cède ses biens à titre onéreux doit respecter le droit de préemption du preneur en place, tel qu'il est institué par les articles L 412 et suivants du Code Rural. Article XIV. DECLARATIONS SUR LE CONTROLE DES STRUCTURES. Les parties déclarent que la conclusion du bail n'aboutit pas à une opération soumise à autorisation d'exploiter ou déclaration préalable, en vertu de la réglementation relative au contrôle des structures. Article XV. DROIT D'ENREGISTREMENT. Le fermier paiera les frais de bail. Pour la perception du droit d'enregistrement, les parties évaluent le fermage à €uro. Fait à , le . En trois exemplaires, dont un pour l'enregistrement. [...]

[...] et , département du . Article II. ETAT DES LIEUX. Les parties déclarent bien connaître la propriété et se dispensent pas conséquent d'établir un état des lieux plus complet que celui figurant à l'article I. ci-dessus. Article III. DUREE. Ce bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives prenant effet rétroactivement le . pour finir le , sauf possibilités de résiliation à l'initiative du bailleur ou du preneur, reprise en cours de bail et renouvellement dans les conditions prévues au titre premier du livre quatrième du Code Rural. [...]