Modèle de contrat de location : bail nu

Résumé du document

ENTRE les soussignés :

M. NOM PRENOM
En sa qualité de bailleur, d'une part ;

ET
M. NOM PRENON
Mme NOM PRENOM
En qualité de locataires d'autre part ;

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
EXPOSÉ

I - Législation applicable

Le local d'habitation est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L'objet de la location est un appartement à usage d'habitation situé :
ADRESSE

II - Désignation des locaux et équipements

Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :
? Description du logement : A REMPLIR.
? Équipements : A REMPLIR
? La surface habitable : A REMPLIR

CONVENTION

Article 1 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du .................................................. 2011

Article 2 : Montant du loyer, termes du paiement et charges récupérables

Le loyer mensuel est fixé à ............... euros.
Une provision pour charges d'un montant égal à ................ euros est due par le preneur. Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses réelles,
Le total des paiements mensuels est donc de ...................... euros TTC payable à terme à échoir entre le 1er et le 5 de chaque mois, par virement bancaire.

Article 3 : Révision du loyer

La révision du loyer interviendra automatiquement et de plein droit au terme de chaque année du contrat.
Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
L'indice de référence sera l'indice du .................. à la date du .................. (A REGARDER SUR LE SITE INSEE.FR)

Article 4 : Dépôt de garantie

Le dépôt, non productif d'intérêts et non révisable, sera restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (...)

Extraits

[...] À ne pas utiliser de bouteilles de gaz ni de fioul. Article 9 : Obligations du bailleur Le bailleur s'oblige : à délivrer au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ; à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ; à entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et à y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. [...]

[...] Toutefois, le délai du congé est réduit à un mois dans les cas suivants : - obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi (ou CDD arrivé à terme) ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; - locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ; - locataire bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI). Résiliation à l'initiative du bailleur La résiliation ne peut intervenir qu'au terme du contrat de location, sauf à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue ci-après. Le congé doit être notifié au locataire avec un préavis de six mois. [...]

[...] NOM PRENOM En sa qualité de bailleur, d'une part ; ET M. NOM PRENON Mme NOM PRENOM En qualité de locataires d'autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : EXPOSÉ I - Législation applicable Le local d'habitation est soumis aux dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. L'objet de la location est un appartement à usage d'habitation situé : ADRESSE II - Désignation des locaux et équipements Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes : Description du logement : A REMPLIR. [...]

[...] euros TTC payable à terme à échoir entre le 1er et le 5 de chaque mois, par virement bancaire. Article 3 : Révision du loyer La révision du loyer interviendra automatiquement et de plein droit au terme de chaque année du contrat. Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. L'indice de référence sera l'indice du . à la date du . [...]

[...] Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors charges, et est donc d'un montant de . euros. Article 5 : Renouvellement du contrat À défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une période de trois ans au moins. Article 6 : État des lieux Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. [...]