Modèle de bail commercial

Résumé du document

Article 3 - Durée

Le présent contrat est consenti pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commencera à courir à compter du 1er juillet 2001 pour se terminer le 30 juin 2010, avec faculté pour le Preneur, seul, de résilier à l'expiration de chaque période triennale, moyennant un préavis de six mois communiqué au Bailleur par acte extra judiciaire (...)

Extraits

[...] Le preneur supportera la charge de toutes réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution par lui des réparations locatives lui incombant ou de dégradation résultant de son fait ou de celui de sa clientèle, de son personnel, de ses visiteurs. En cas de défaillance, le bailleur pourra se substituer au preneur et ce aux frais de ce dernier. Le locataire devra également faire entretenir tout ce qui concerne les fermetures (portes et fenêtres), systèmes de sécurité, de chauffage, d'aération, et les sols . Le locataire devra entretenir régulièrement les canalisations intérieures, les robinets d'eau, les canalisations et appareillages électriques ou de gaz. [...]

[...] dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux. Le preneur acceptera que le Bailleur apporte toutes modifications qu'il jugera nécessaires, tant à l'aspect extérieur qu'à l'aspect intérieur des bâtiments, soit par de nouvelles constructions ou additions de constructions. Occupation - Jouissance des lieux Le preneur utilisera paisiblement les locaux loués conformément à la destination prévue. Le preneur et le personnel à son service devront jouir des lieux en bon père de famille. Il sera responsable de toutes contraventions, infractions, ou troubles de jouissance qui pourraient être constaté. [...]

[...] Il en sera de même en cas de résolution amiable ou judiciaire du présent bail. Travaux par le bailleur Le preneur souffrira l'exécution de toutes les réparations, reconstructions et surélévations et travaux quelconques, même de simples améliorations, que le bailleur estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables qu'il ferait exécuter pendant le cours du bail dans les locaux loués. Il ne pourra demander aucune indemnité, ni diminution de loyers, ni interruption du paiement du loyer, quelle que soit l'importance et la durée de ces travaux, même si cette durée excédait quarante jours. [...]

[...] Il devra justifier de leur acquit à tout moment et notamment en fin de bail et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises. Les impôts qui seront dus pour l'exploitation du preneur, y compris toutes taxes telles que taxe professionnelle, taxes d'enlèvement d'ordures, taxes d'égout et en général toutes contributions et tous impôts et charges à venir, y compris toutes contributions et taxes additionnelles attachées au droit au bail et l'impôt foncier sont à la charge du preneur, même si ces charges, impôts et taxes sont établis au nom du bailleur dans la mesure où elles s'appliquent aux lieux, objet des présentes. [...]

[...] Le présent bail étant soumis à la TVA, le preneur s'engage à régler au bailleur la TVA en même temps que le loyer. Enregistrement L'enregistrement du présent bail est requis au droit fixe. ARTICLE 13 - FRAIS Tous frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en sont la suite et la conséquence, seront pris en charge par le preneur. ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et notamment la réception de tous actes extra judiciaires ou de poursuites, le Preneur fait élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur à son siège social. [...]