Bail à usage professionnel ou à usage civil

Résumé du document

Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités. Il déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.

Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué, lors de la signature du présent contrat, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges (...)

Extraits

[...] Bail à usage professionnel ou à usage civil Entre les soussignés : SCI ou Monsieur et, ou, Madame . (dénomination sociale et adresse) ci-après dénommé " le bailleur d'une part, et . (nom et prénom, ou raison sociale) ci-après dénommé " le preneur " ou " le locataire d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le bailleur loue, dans les conditions prévues par le présent contrat, au locataire qui les accepte, les locaux ci-après désignés. [...]

[...] Article 7 : LOYER Le présent contrat de location est consenti et accepté moyennant le loyer mensuel de . francs hors taxes, qui sera payable d'avance le premier jour de chaque mois. Article 8 : RÉVISION Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice de référence est celui du . [...]

[...] si ces réparations durent plus de 40 jours, le loyer, à l'exclusion des charges, sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent Laisser visiter les lieux loués, en vue de leur vente ou de leur location, deux heures par jour, au choix du bailleur, sauf les jours fériés Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le locataire devra, avant tout déménagement, justifier du paiement des impôts dont le bailleur pourrait être tenu responsable Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse. Article 4 : DURÉE Le présent contrat de location est conclu pour une durée de . ans , qui commence à courir le . / . / . [...]

[...] Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie : des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée. des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée; du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La provision mensuelle, au jour de la conclusion du présent contrat, est fixée à . F par mois. Article 10 : PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES Le paiement des loyers et des charges se fera au domicile du bailleur. [...]

[...] Article 14 : FRAIS Les honoraires de rédaction des présentes, y compris, le cas échéant, les frais de l'état des lieux établi par le ministère d'un huissier de justice, ainsi que ceux afférents à la copie des différentes pièces remises au locataire, seront partagés par moitié entre celui-ci et le bailleur. Ils seront acquittés en une seule fois au moment de la signature du contrat. Article 15 : ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués Fait à le . / . / . en . exemplaires. [...]