Bail professionnel d'un appartement non-meublé

Résumé du document

Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités.

Il déclare également que le bailleur lui a remis lors de la signature du présent contrat un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous.

Le locataire déclare que le bailleur lui a communiqué, lors de la signature du présent contrat, copie des pièces imposées par la loi du 6 juillet 1989 soit le cas échéant, le classement de l'immeuble dans une zone de prévention de risques ou un plan d'exposition aux bruits; les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes ainsi que les précisions utiles sur la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges (...)

Extraits

[...] L'huissier avisera les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais seront alors partagés par moitié entre les deux parties. Un exemplaire de l'état des lieux est joint à l'exemplaire du présent contrat de location qui est remis à chaque partie. Article DESTINATION Les locaux loués sont destinés uniquement à l'usage d'habitation du locataire. Article OCCUPATION - JOUISSANCE Le bailleur s'engage à: 1. [...]

[...] L'indice de référence est celui du La moyenne à prendre en compte lors de chaque révision sera celle du même trimestre de chaque année. Article 10: CHARGES Outre le loyer, le locataire devra rembourser au bailleur et, sur justification, les charges récupérables telles qu'elles sont définies par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le paiement de ces charges fera l'objet de provisions mensuelles payables en même temps que le loyer, la régularisation ayant lieu chaque année. Un mois avant cette régularisation, le bailleur devra communiquer au locataire le décompte par nature de ces charges La provision mensuelle, au jour de la conclusion du présent contrat, est fixée à euros par mois. [...]

[...] Délivrer au locataire les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que de laisser les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement Assurer au locataire la jouissance paisible des locaux loués; toutefois, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée à raison des voies de fait dont les autres locataires ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du locataire Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives Ne pas diminuer les prestations convenues dans les présentes en dehors des cas de force majeure Remettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu'il en fait la demande Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel. Le locataire s'engage à: 1. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit s'il en fait la demande User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat. En particulier, il s'engage le cas échéant, à respecter les stipulations prévues à cet égard par le règlement intérieur de l'immeuble et par le règlement de copropriété, dont il déclare avoir pris connaissance. [...]

[...] En cas de révision du loyer, le dépôt de garantie sera modifié de plein droit dans les mêmes proportions. Ce dépôt, non productif d'intérêts, est indépendant des loyers et charges, lesquels devront être régulièrement payés aux dates fixées, jusqu'au départ effectif du locataire. Il sera restitué au locataire en fin de jouissance, dans le mois suivant l'envoi par le syndic du relevé des comptes de charges de la période intéressée. Il sera restitué au plus tard deux mois après le départ effectif du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire. [...]

[...] Ils seront acquittés en une seule fois au moment de la signature du contrat. Article 16 : ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du présent contrat, le bailleur élit son domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués. Le tribunal compétent est celui du siège du lieu des locaux objets des présents. Fait à Le sur dix feuilles et dix pages en exemplaires. [...]