L'agent immobilier : cadre juridique de la profession

Résumé du document

L'accès à l'une de ces professions visées par la loi HOGUET est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par le préfet du département du siège des activités et par le préfet de police pour Paris. Tout postulant fait une demande précisant la nature des opérations pour lesquelles la carte est demandée. Ces activités peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales. La carte délivrée portera mention des différents choix possibles, notamment :
- Transaction sur immeuble et fonds de commerce (pour les opérations d'entremise en matière de vente et location pour les biens immobiliers et fonds de commerce).
- Gestion immobilière pour l'administration de biens pour le compte d'un propriétaire et de syndic de copropriété.
- Prestation touristique (lorsque le professionnel prêté son concours à titre accessoire à des opérations à l'art L211-1 du code du tourisme).
- L'activité de marchand de listes doit faire l'objet d'une carte distincte des autres. Ce dernier voulant exercer une activité de transaction ou gestion devra obtenir une carte professionnelle spécifique portant la mention T ou G en plus de sa carte de marchand de liste.

La carte délivrée aux personnes hors du territoire national doit porter une mention supplémentaire : prestation de services.
La carte professionnelle n'est délivrée que si l'intéressé peut remplir 4 conditions légales :
- Aptitude professionnelle.
- Attestation de garantie financière.
- Assurance responsabilité civile professionnelle.
- Aucune incapacité ou interdiction d'exercer définit par la loi.

Extraits

[...] La carte délivrée aux personnes hors du territoire national doit porter une mention supplémentaire : prestation de services. La carte professionnelle n'est délivrée que si l'intéressé peut remplir 4 conditions légales : - Aptitude professionnelle. - Attestation de garantie financière. - Assurance responsabilité civile professionnelle. - Aucune incapacité ou interdiction d'exercer définie par la loi. L'aptitude professionnelle L'accès direct avec diplôme sans expérience professionnelle. (3ans d'étude après le bac en droit, commerce, BTS PI, diplôme de l'institut d'étude économique et juridique de la construction). [...]

[...] Les dispositions particulières à la gestion immobilière Le registre des mandats de gestion. La loi HOGUET fait obligation à l'administrateur de biens de détenir un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté, registre coté sans discontinuité et relié. Tous les mandats de gestion immobilière doivent être datés et répertoriés sur le registre par ordre chronologique. Ce numéro d'inscription doit être reporté sur les exemplaires du mandat. La perception des sommes et valeurs. (art.66-67 du décret) Le titulaire de la carte gestion peut recevoir des sommes représentant des loyers, charges, indemnité d'occupation, prestations, cautionnement, avance sur travaux, de façon générale toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration de biens d'autrui. [...]

[...] - Personne condamnée à au moins 3mois d'emprisonnement sans sursis pour certains délits (escroquerie, infraction à la législation des jeux, fraude fiscale, faillite personnelle). Les incapacités légales. La profession immobilière est ouverte à toutes les personnes ayant la capacité juridique c'est-à-dire l'aptitude au regard de la loi à accomplir valablement un acte. Sont frappé d'incapacité et ne peuvent donc exercer une activité commerciale : - Le mineur de moins de 18ans même émancipé. - Le majeur en curatelle. - Le majeur sous sauvegarde de justice. [...]

[...] - Avoir reçu un mandat spécial pour cette opération. - Les fonds détenus à ce titre doivent être compris dans le montant de la garantie financière. - Le montant de la RCP doit couvrir cette opération. Les obligations concernant les prestations touristiques L'ordonnance du 1er juillet 2004, les professionnels de l'immobilier spécialistes en location de vacances pourront désormais en vertu de la loi HOGUET commercialiser à titre accessoire des prestations et forfaits touristiques. Une garantie financière spécifique doit être souscrite, elle permet le remboursement des fonds reçu par le professionnel et assure en cas d'insolvabilité résultant d'un dépôt de bilan le rapatriement des voyageurs. [...]

[...] - La gestion immobilière. - La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. (time-share) Pour ce qui concerne des intermédiaires spécialisés : - L'immobilier d'habitation, vente de fonds de commerce, immobilier d'entreprise, les biens ruraux, immobilier de loisir, en matière de transaction. - La gérance locative, l'administration de copropriété, en matière d'administration de biens. - La vente de listes. Les missions de l'agent immobilier - Evaluer, présenter, négocier, réaliser, conseiller. - à titre accessoire prêter son concours pour la commercialisation de prestation touristique. [...]