La location meublée, ou loi Malraux : cas pratique

Résumé du document

Les objectifs de ce cas pratique basé sur la location de trois appartements sont: élargir le champ des compétences de l'agence (culture, métier), découvrir de véritables niches fiscales pour accompagner vos investisseurs dans une stratégie de défiscalisation. Autrement dit, face à l'érosion des ventes de programme neuf en de Robien, des solutions de substitution se développent : la location meublée et la rénovation d'immeubles en loi Malraux. Il y a donc une opportunité de développement de votre activité.

Extraits

[...] Aussi, en cas de constatation d'un déficit foncier, celui-ci est imputable sans limitation sur votre revenu global. Si aucune recette imposable, les charges afférentes à l'immeuble sont admises en déduction du revenu global . Si le bien est habité au titre de la résidence principale et qu'il procure, en sus, des recettes imposables, les charges foncières qui se rapportent à la partie de l'immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance sont imputables sur le revenu global et les autres charges sont prises en compte pour la détermination du revenu net foncier (en cas de déficit, celui-ci étant imputable sans limitation sur le revenu global En cas de restauration immobilière -Le déficit foncier est imputable sur le revenu global sans limitation de montant pour les travaux suivant : -dépenses déductibles en application des règles de droit commun -frais d'adhésion aux associations foncières urbaines de restauration. [...]

[...] LES LOUEURS EN MEUBLE NON PROFESSIONNELS Les règles fiscales Les recettes sont constituées par le montant des loyers hors taxes, encaissés ou non. Les charges et amortissements déductibles sont: -les factures d'entretien et de réparation, -la taxe foncière, -la taxe professionnelle, -les frais de gestion, -les frais d'assurance, -l'amortissement des locaux -l'amortissement du matériel et du mobilier, -les intérêts d'emprunt Les loueurs non professionnels ne sont pas autorisés à imputer les déficits fiscaux sur leur revenu global (les déficits appartiennent à la famille des BIC non professionnels et ne peuvent être imputés que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature). [...]

[...] 18/07/2000) Les locaux loués doivent bénéficier d'équipements essentiels à la vie domestique tels que réfrigérateur, plaques de cuisson, gazinière, etc. (Cas. 3e Civ. 09/02/2005) Un inventaire de meubles doit être annexé au bail (Le locataire peut si il le veut ajouter certains meubles lui appartenant à ceux inclus dans la location) LA LOCATION MEUBLEE Le caractère civil et commercial Les conventions d'hébergement qui proposent ou fournissent des services, dépassent la simple notion de jouissance du bien sont de ce fait sont exclues de la qualification de location meublée. [...]

[...] LA TAXE PROFESSIONNELLE Les loueurs en meublé sont en général redevable de la taxe professionnelle Cependant, certaines locations donnent lieu à exonération: La location en meublé d'une partie de l'habitation personnelle Les meublés de tourisme (habitation personnelle louée à titre de meublée de tourisme pendant les vacances) Les gîtes ruraux et les chambres d'hôte La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les loueurs en meublé mais elle est déductible des revenus dès lors que les locaux ont été inscrits à l'actif. [...]

[...] Au sein d'un même foyer fiscal, si chacun des époux ou partenaires de Pacs loue en meublé des logements dont il est propriétaire, cette limite joue distinctement pour chacun d'eux. Leur revenu imposable est déterminé par l'administration fiscale par application d'un abattement de censé couvrir toutes leurs charges avec un minimum de 305 Aucune autre déduction n'est possible. LES LOUEURS EN MEUBLE NON PROFESSIONNELS Les autres loueurs non professionnels Il s'agit des loueurs en meublé qui ne satisfont aux qualités requises pour être qualifiés de professionnels, qui par ailleurs ne sont pas exonérés ou ne relèvent pas du statut de micro loueur. [...]