L’évolution du service public de l’emploi

Thèmes abordés

Service public de l'emploi, collectivités territoriales, maisons de l'emploi, ANPE, pôle emploi, UNEDIC, AFPA

Résumé du document

Maisons de l'emploi : action au niveau des communes (Loi Borloo, 18 janvier 2005).
PAIO : Permanences d'accueil d'information et d'orientation.
Manque de clarté dans la notion de placement, confusion avec le recrutement.
Il y aurait placement lorsque l'intermédiaire est saisi par le demandeur d'emploi ; il y aurait recrutement lorsqu'en revanche il est saisi par des employeurs potentiels.
Ni la Cour de cassation (Crim - 6 mars 1984, Bloch et Riahi), ni l'OIT (Convention 96) ne retenait une telle distinction.

Extraits

[...] Non, cela a montré son intérêt et permettra de produire son plein effet. Apport sur le projet de fusion Organisation : Propose la création d'une section supplémentaire dans le budget pour séparer les dépenses de fonctionnement de l'opérateur et le budget destiné à l'indemnisation des chômeurs. Personnel : Aucune suppression de poste ni aucune mobilité forcée. Soutient le refus du droit d'option pour les salariés des ASSEDIC, la convention collective sera selon toute vraisemblance plus favorable et retiendra le meilleur des deux statuts. [...]

[...] Exceptions traditionnelles pour les employées de maison et les agences de mannequins bénéficiant d'un monopole. Causes juridiques 1 Manque de clarté dans la notion de placement, confusion avec le recrutement Il y aurait placement lorsque l'intermédiaire est saisi par le demandeur d'emploi ; il y aurait recrutement lorsqu'en revanche il est saisi par des employeurs potentiels. Ni la Cour de cassation (Crim - 6 mars 1984, Bloch et Riahi), ni l'OIT (Convention 96) ne retenait une telle distinction Inadéquation avec la définition de l'entreprise retenue par le droit communautaire CJCE - 1992, Poucet et Pistre : Les organismes « à caractère exclusivement social » ne sont pas soumis aux règles de la concurrence (Pour un service d'assurance maladie) CJCE - 23 avril 1991, Höfner : L'activité de placement est une activité privée, les organismes qui en sont chargés sont soumis au droit de la concurrence. [...]

[...] Information collective et personnalisée sur les modalités du repositionnement et les évolutions subies par leur statut. Exercice du droit d'option : Offre formulée par Pôle Emploi à la demande de l'agent doit être acceptée dans les deux mois (Le silence vaut refus). Peut demander une nouvelle proposition dans le délai de 2 ans Convention Etat-UNEDIC-Pôle Emploi - 2 avril 2009 (Préambule) La fusion s'inscrit dans une politique globale de mobilisation pour l'emploi. Faire face aux modifications structurelles du marché et aux difficultés conjoncturelles Le service devra être gratuit pour les demandeurs d'emploi et pour les entreprises Missions de Pôle Emploi : Placement, tenir la liste des demandeurs d'emploi, verser les allocations chômages, veiller au respect des droits et devoirs des demandeurs d'emploi, lutter contre les discriminations, Objectifs : Service plus performant, plus personnalisé : Contrôlé par des enquêtes de satisfaction Eviter le chômage de longue durée Accélérer les reprises d'emploi, favoriser la mobilité géographique. [...]

[...] L'évolution du service public de l'emploi Les institutions Etat Administration centrale Ministère du travail Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle Direction générale du travail Services déconcentrés (Cf. Métaphore du marteau) DIRECCTE : Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Trois pôles : Travail, entreprise et économie, concurrence et consommation. / E / Unités territoriales : Déclinaison des DIRECCTE au niveau départemental Organismes consultatifs Conseil d'orientation Pôle Emploi Conseil national de l'emploi Commission nationale de la négociation collective (Augmentations du SMIC) Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie UNEDIC / ANPE / AFPA UNEDIC (Association créée en 1958 par les partenaires sociaux, elle avait des déclinaisons locales appelée ASSEDIC) Indemnisation du chômage. [...]

[...] Les 500 salariés du Garp seront reclassés au sein de Pôle Emploi ou transférés aux URSSAF. Convention collective nationale de Pôle Emploi - 21 novembre 2009 Préambule : Ancienneté : Prise en compte des années effectuées dans tous les organismes « dont tout ou partie des missions intègre Pôle Emploi » Champ d'application : Personnel de droit privé sauf pour le droit syndical, les IRP, la formation et les activités sociales et culturelles. Article 52 : Droit d'option des agents publics et intégration des salariés de droit privé. [...]