Lettre de demande de remise gracieuse de pénalités (Pôle emploi Assedic)

Résumé du document

Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de majorations et pénalités encourus au titre des cotisations Assedic (Pôle emploi), suite à un oubli ou un retard de paiement tardif.

Extraits

[...] le Directeur Régional Fct employeur unité 1 Adresse CP VILLE SIRET : ASSEDIC : Monsieur le Directeur Régional, Nous accusons réception de votre courrier du . relatif à un solde débiteur de nos cotisations au titre du mois de Nous nous sommes aperçus suite à votre courrier qu'effectivement nous vous avons fait parvenir notre règlement quelques jours au-delà de la limite exigée, soit le . Nous vous prions de nous en excuser, et nous sollicitons votre bienveillance, afin que vous procédiez à l'annulation des majorations et frais annexes qui nous ont été imputés à cet effet, à savoir la somme de . [...]