La réforme du service public de l'emploi (Janvier 2007)

Résumé du document

La réforme du service public de l'emploi de 2005 fait suite à de nombreux rapports dont le plus notable, le Rapport sur le rapprochement des services de l'emploi de Jean Marimbert (2003), souligne que « Le service public de l'emploi n'est pas une institution mais une démarche fédératrice ». Par définition, les acteurs liés à la politique de l'emploi sont multiples (l'Etat et ses services déconcentrés, l'UNEDIC, l'ANPE, l'AFPA) et ont des logiques différentes. La réforme vise à coordonner ces différents acteurs, à rapprocher les différents partenaires en vue de proposer aux usagers des interfaces uniques réunissant tous les services de l'emploi.
Mais les rapports publiés après la réforme déplorent que celle-ci n'ait pas apporté de solutions aux problèmes soulevés a priori ; les rapprochements effectués sont uniquement opérationnels et ne se sont pas substitués aux acteurs existants : les compétences se recoupent, en outre, on ne saurait dire aujourd'hui qui pilote ce SPE.

Extraits

[...] Le fichier commun, présenté comme une nouveauté, existait déjà partiellement avant même s'il convient de le développer Qui pilote le service public de l'emploi ? Le rapport du CERC dénonce une dilution des responsabilités dans un système qui ne parvient pas à hiérarchiser celles de l'État, des partenaires sociaux, des pouvoirs locaux et à les faire converger, une dispersion des financements en ce qui concerne aussi bien les revenus de remplacement des personnes privées d'emploi (assurance-chômage, solidarité chômage et RMI) que les aides apportées pour trouver ou retrouver un emploi, un éclatement des opérateurs dont les compétences tendent à se recouvrir, au risque d'une perte d'efficacité. [...]

[...] La logique des rapprochements n'est pas fondée sur le rôle, l'activité des acteurs Pour D. Balmary, la loi ne tient pas compte de la nature et de la hiérarchie des responsabilités, très différentes, des intervenants sur le marché. Plutôt que les trois cercles définis par leur plus ou moins grande proximité avec l'État, il eût été préférable de distinguer trois catégories d'intervenants définis par leurs responsabilités et leurs activités : Les commanditaires (État-ANPE, UNEDIC, collectivités territoriales), les opérateurs (les prestataires privés de service des commanditaires) et les commanditaires/opérateurs (ANPE) Le rapprochement entre l'UNEDIC et l'ANPE est uniquement opérationnel et limité. [...]

[...] Conclusion : la réforme s'est saisie du problème central du SPE : la dispersion, la dilution, mais elle n'a réussi qu'imparfaitement à le résoudre. La réforme structurelle - rapproche les interlocuteurs des usagers, mais elle ne rend pas le SPE plus performant ; il n'y a pas d'impulsion verticale, d'animation du marché de l'emploi. Bibliographie indicative - Le service public par Jacques Chevallier (Poche - 2 septembre 2005) - Droit des services publics par Stéphane Braconnier, Catherine Labrousse-Riou, et Didier Truchet (Broché - 23 novembre 2007) Cour des comptes, CERC Plans locaux pour l'insertion et l'emploi PLIE (plans locaux pour l'insertion et l'emploi) Cofinancement des missions locales pour les jeunes. [...]

[...] Dans la pratique, ce monopole comportait néanmoins de nombreuses exceptions et ne reposait plus sur aucune justification. La réforme libéralise donc l'activité de placement, mais l'encadre : obligation de déclaration préalable des prestataires, gratuité du service aux demandeurs d'emploi, non-discrimination, contrôle par l'inspection du travail Le rapprochement entre l'UNEDIC et l'ANPE : vers le guichet unique Dans le but de créer à terme un guichet unique facilitant les démarches des usagers La réforme vise à créer une convention tripartite entre l'Etat, les partenaires sociaux et l'ANPE en vue de la création d'un guichet unique et d'un dossier unique des demandeurs d'emploi devant aboutir à une coopération entre l'ANPE et l'UNEDIC. [...]

[...] La reconnaissance du rôle des collectivités territoriales et plus généralement la territorialisation de la problématique de l'emploi s'est traduite par les Maisons de l'emploi : 300 devaient être créés d'ici fin 2006. Elles devaient réunir l'Etat, l'ANPE, l'assurance chômage et au moins une collectivité territoriale et assurer La coordination des actions menées par les partenaires La prévision des besoins de main-d'œuvre et de reconversion des territoires La participation à l'accueil et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. La reconnaissance d'un rôle pour les opérateurs privés : la fin du monopole de l'ANPE Depuis 1967, le Code du travail confiait en effet à l'ANPE la mission exclusive du service public du placement avec obligation pour les employeurs d'y déposer leurs offres d'emploi et pour les demandeurs de s'y inscrire. [...]