La justification du licenciement économique

Thèmes abordés

emploi, licenciement, lettre de licenciement, reclassement, litige

Résumé du document

la lettre de licenciement depuis 1989: la lettre de motivation fixe les limites du litige, ce qui signifie qu'on ne peut avancer d'autres motifs que ceux qui figurent dans la lettre de licenciement. Donc si pas de lettre, ou lettre incomplète, licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour être assez précise, selon le code civil, deux éléments doivent figurer dans la lettre :
• La cause du licenciement invoquée par Er. (cessation d'activité, réorganisation pour améliorer la compétitivité …)
• L'impact sur l'emploi de cette cause.

Extraits

[...] La justification du licenciement économique Section 1 : L'examen de la motivation de la lettre de licenciement. CC : la lettre de licenciement depuis 1989, que la lettre de motivation fixe les limites du litige, ce qui signifie qu'Er ne peut avancer d'autres de motifs que ceux qui figurent dans la lettre de licenciement. Donc si pas de lettre, ou lettre incomplète, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour être assez précise, selon CC, deux éléments doivent figurer dans la lettre : La cause du licenciement invoquée par Er. [...]

[...] * Si on a fait tous les efforts de formation * Avoir recherché si le reclassement du salarié était possible. L'obligation de reclassement. A l'origine dégagée par la CC sur le fondement de l'exécution de BF du contrat de travail. Licenciement pour motif économique : * Motif non inhérent à la personne : donc si elle existe des emplois qu'on peut proposer au salarié, on n'est pas alors obligé de le licencier. Si on exécute le contrat de BF on peut le reclasser. [...]

[...] * L'inexécution de l'obligation d'adaptation peut créer un préjudice distinct de celui de la perte d'emploi : arrêt du 23 octobre 2007 : CC Arrêt du 23/10/2007 : Inexécution par Er de l'obligation d'adaptation pt aussi faire naitre un préjudice distinct de la perte d'emploi, traduit par un préjudice résultant de la perte d'employabilité. Inexécution de obligation pt donc avoir 2 Csq : licenciement cons comme sans cause réelle et sérieuse par la CC et Er responsable de perte d'employabilité. [...]

[...] Donc va vérifier que le contexte éco de E est bien celui permettant de prononcer le licenciement éco. Ne peut pas apprécier la pertinence ou l'opportunité des mesures prises par Er pour remédier à la situation éco qui le conduit à prononcer des licenciements. Arrêt assemblé plénière CC 08/12/00 : arrêt SAT. Er envisage 3 projets de licenciements pour sauvegarder sa compétitivité. Entrai des nombres de licenciements différents. Supposés permettre à la société de s'en sortir. Présente ces projets au CE. Retient celui entrainant le plus de licenciements. Contestation des salariés. [...]

[...] La question de l'obligation d'adaptation. Le sens de l'obligation d'adaptation. L'employeur a l'obligation de former et d'adapter les salés à l'évolution de leur emploi, idée similaire à celle dégagée de l'article L 6321-1 du code du travail. On doit former le salarié pour qu'il puisse s'adapter et lui permettre de rester employable et de dvp des compétences qu'il peut mettre à profit dans d'autres emplois. Csq de la violation de l'obligation peuvent en être tirées : * Eventuelle absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : elle est envisagée en combinaison avec l'obligation de reclassement. [...]