Création d'entreprise : présentation du formulaire d'immatriculation MO

Résumé du document

Formulaire M0
Ce formulaire est utilisé pour l'immatriculation d'une société.
Il doit être complété du formulaire TNS destiné aux organismes sociaux lorsque le dirigeant de la société créée relève du régime des non salariés (ex. : gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL) (...)

Extraits

[...] Vous devez donc indiquer ces deux numéros : RCS VILLE A Numéro SIREN Ex : RCS PARIS A Numéro SIREN(*) RM Numéro désignant de la chambre de métiers Ex : RM 012 Numéro SIREN : attribué par l'INSEE, il identifie l'entreprise et comporte 9 chiffres Indiquez la dénomination de votre société Le nom de la société est librement choisi par les associés. Il peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Par précaution, il est conseillé de vérifier auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société. Sigle La société peut avoir un sigle mais ce n'est pas une obligation. Exemple : Agence Nouvelle Espace SARL Sigle : ANE 5 Indiquez le siège de votre société. [...]

[...] S'il s'agit d'une création : vous devez uniquement cocher création . S'il s'agit d'une reprise, vous devez cocher achat ou apport ou reprise après location gérance selon les cas, et indiquer ensuite les renseignements demandés concernant l'acquisition . S'il s'agit d'une location gérance, vous devez cocher location- gérance et indiquer ensuite le nom et les coordonnées au loueur de fonds, ainsi que la date de signature du contrat Précisez : - l'activité de l'établissement Elle est généralement identique à l'activité de la société indiquée plus haut. [...]

[...] (Ces structures sont peu utilisées en pratique) - les commissaires aux comptes de l'entreprise : Leur intervention est obligatoire dans les SA, les SAS et les sociétés en commandite par actions. Elle est facultative pour les autres types de sociétés, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies : - Total du bilan > 10 millions de francs - Chiffre d'affaires HT > 20 millions de francs - Nombre de salariés > 50 - les fondés de pouvoir (personnes autorisées à engager la société au nom du dirigeant et pour son compte). [...]

[...] Dans l'attente d'une refonte du formulaire MO, un document annexe vous est fourni. Pour le remplir, reportez-vous à la notice d'information fiscale n°974, jointe en annexe Adresse permanente : le plus souvent, cette adresse est identique à celle du siège. Elle peut néanmoins être différente. Le préciser Vous demandez votre immatriculation : - au RCS (Registre du commerce et des sociétés) si votre société n'a pas une activité artisanale. - au RCS et au RM (Répertoire des métiers) si votre société a une activité artisanale. [...]

[...] Elle peut être au maximum de 99 ans. La durée mentionnée dans les statuts est prorogeable par décision des associés. - La date de clôture de l'exercice social : ne la préciser que si votre société doit publier annuellement ses comptes (c'est le cas des SA, SARL, EURL L'exercice a une durée de douze mois. En général, il coïncide avec l'année civile mais ce n'est pas obligatoire Cette partie identifie : - les dirigeants de l'entreprise : gérant de SARL, EURL, président et administrateur de SA, président de SAS . [...]