Le contrôle des demandeurs d’emploi

Thèmes abordés

Demandeur d'emploi, contrôle, recherche d'emploi, chômage, indemnisation

Résumé du document

La question du contrôle du demandeur d'emploi, qui a été reprise dans le rapport au Ministre du travail remis par M. J. Marimbert, se situait au cœur des débats qui ont porté sur la négociation de la Convention d'assurance chômage au début du XXIème siècle.
Selon l'art. L. 351-1 CT, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, ont droit à un revenu de remplacement s'ils répondent aux conditions prévues par le chapitre 1 du Titre 5 du livre III CT.

Extraits

[...] La liste des demandeurs d'emplois L'art. L. 311-5 CT prévoit l'inscription du demandeur d'emploi sur une liste. En principe, la liste des demandeurs d'emploi est tenue par l'ANPE, mais la loi du 28 mai 1996 a permis de confier, par convention, l'instruction des demandes d'inscription aux Assedic. Une convention a été conclue à cette fin le 4 juillet 1996 entre l'ANPE et l'Unedic. Depuis le 1er janvier 1998, l'ensemble des Assedic procède à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. [...]

[...] Il existe cependant des dispenses de recherche d'emploi pour les chômeurs les plus âgés. Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux apprécié copte tenu de la situation du demandeur d »emploi et de la situation locale d'emploi. En cas de contrôle, il appartient à l'allocataire d'apporter les éléments prouvant la réalité de sa recherche d'emploi, tels que des copies de demandes d'emploi ou d'actes de candidatures Le CE a estimé que le demandeur d'emploi ne devait pas se contenter de recevoir des offres transmises par le SPE et devait accomplir des démarches de recherche d'emploi de sa propre initiative ( CE 12 juin 1995). [...]

[...] Le demandeur d'emploi est classé dans l'une des 8 catégories reconnues par l'ANPE. * La radiation et la cessation d'inscription Si la condition de disponibilité et de recherche effective d'emploi n'est plus remplie, il est procédé à la radiation du demandeur d'emploi ( Art. R. 311-3-5 CT). Le délégué départemental de l'ANPE rade de la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui : refusent sans motif légitime un emploi ; ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ; ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites usr la liste des demandeurs d'emploi. [...]

[...] Obligations du demandeur d'emploi Selon l'art. L. 351-1 CT, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail, ont droit à une revenu de remplacement s'ils répondent aux conditions prévues par chapitre 1 du Titre 5 du livre III CT. * Obligation de recherche d'emploi Acte positif de recherche d'emploi. _ Cette obligation se trouve à l'art L. 351-1 CT. Depuis 2005, il y a une exigence d'acte positif de recherche d'emploi mais également une répétition de ces actes ( Art. [...]

[...] L'assemblée plénière de la C. cass ( arrêt Rossi du 27 février 1996) a reconnu l'existence d'une fraude aux prestations chômage dans l'exercice à plein temps d'une activité bénévole. Chambre sociale ( 10 novembre 1998) estime que le fait d'être gérant bénévole d'une société civil n'implique pas nécessairement et ne constitue pas en soi l'exercice d'une activité professionnelle interdisant la recherche fictive et permanente d'un emploi. Le législateur dans une volonté de clarifier la situation à mis en place la loi du 29 juillet 1998 et a ajouté l'art. [...]