Les contrats administratifs ne comportant pas de délégation de gestion d'un service

Thèmes abordés

Optimisation du partage des risques, évaluation préalable, rémunération, phase d'exploitation, pénalisation financière

Résumé du document

Offre de concours 
Un peu pareil que marchés de TP= contrats par lequel une pers publique ou privée s'engage à participer car y troue un intérêt à participer en nature ou en espèces aux frai nécessités par un TP qu'elle veut réaliser et ad° bénéficiaire de l'offre n'est pas tenue d'accepter sauf cas particuliers

Extraits

[...] LES CONTRATS ADMINISTRATIFS NE COMPORTANT PAS DE DELEGATION DE GESTION D'UN SERVICE Offre de concours Un peu pareil que marchés de TP= contrats par lequel une pers publique ou privée s'engage à participer car y troue un intérêt à participer en nature ou en espèces aux frai nécessités par un TP qu'elle veut réaliser et bénéficiaire de l'offre n'est pas tenue d'accepter sauf cas particuliers Offre de concours Contrat par lequel pers publique confie à 1 entrepreneur contre paiement d'un prix celui-ci soit à a fois construction d'un ouvrage nécessaire à un SP et exploitation de cet O seulement exploitation de celui-ci Concession sur crément futurs Contrats par lequel particulier s'engage à exécuter à se frais des travaux destinés à conquérir des travaux sur la mer ou sur étang et reçoit en contrepartie jouissance de terrains asséchés ou exondés Marchés publics Def par droit interne Contrats conclus à titre onéreux avec pers publiques ou privées par pers morales de droit public mentionnées à art 2 pr rep aux besoins en matière de T fourniture ou services Pers publiques de l'art 2 : EPA, CT et leurs EP : certaines pers publiques ne sont pas soumises au code des marchés publics : SPIC de Banque de France et GIP: ces exclusions s'expliquent car pers interviennent dans domaine industriel et commercial Nombreuses règles de marchés publics se retrouvent dans d'autres codes comme code pénal, ou dispo sur sous-traitance, maîtrise d'O publique ou dispo sur transparence et régularité des procédures de passation des marchés figurant dans lois spécifiques ayant un champ + large que seuls marchés Pers privée agissant sur fondement d'1 mandat exprès ou tacite d'une pers publique est soumise au code Il était admis que code des marchés publics n'était pas applicable aux contrats conclus entre pers publiques : aucun texte ni aucun pp d'interdit en raison de sa nature à une pers publique de se porter candidate à attribution d'un marché public ou délégation de SP en précisant que devait être garanti égalité des conditions concurrentielles entre candidats publics et privés et CJCE s'était prononcé en 2000 dans même sens. [...]

[...] Nveau code des marchés publics tranché question en soumettant marchés conclus entre pers publiques à ses dispo Objet du contrat inclus dans champ d'application du code des marchés publics= rep aux besoins des coll publiques en matière de travaux, de fournitures ou de services Travaux: seules hyp dans lesquelles pers publique est maître d'ouvrage: exclu ts contrats dans lequel pers publique commande construction d'un O sans pr autant assurer maîtrise d'ouvrage et cas pr baux emphytéotiques m ou ventes en l'&tt futur d'achèvement Marchés de fournitures : marchés ont pr objet non seulement l'achat mais aussi la prisé de crédit-bail , location-vente de produits ou matériels Marché de services : réalisation de prestations de services;ces prestation pouvant être très diverses Certains contrats sont exclus du champ d'application du code contrats ayant pr objet acquisition ou location de terrains de bâtiments existants ou d'autres bien immeubles ou qui concernent d'autres droits sur ces biens mais contrats de services financiers conclus en relation avec contrat d'acquisition ou de location sous qq forme que ce soit entrent dans champ d'application du code contrats ayant pr objet achat, devlpt, production ou coproduction de programmes par organismes de radiodiffusion et pr contrat concernant les tps de diffusion contrats d'achat d'oeuvres d'art ou d'objet antiquités ou de collection (objet même de ces contrats le justifiait) : euro considère cette exclusion contraire à 2 directive et donc code des marchés publics a adopté en 2004 formation différente en excluant du code biens qui en raison de leur nature et de leurs caractéristiques ne permettent pas la mies en oeuvre de procédures de pub et de mise en concurrence contrats qui ont pr objet emprunts ou engagements financiers les 1rs étant considérés comme contraires aux directives commu par contrats de mandat avaient été aussi exclus mais après critique de : cette exception a disparu de code 2004 car à partir du moment où ils donnaient lieu à prestation rémunérée pouvaient être requalifié en marché de travaux ou services ua regard des directives Institutions commu ont estimé que le droit de la commande publique devait être soumis aux pp d DC et ont élaboré directives spécifiques intervenues en 1992 et 1993 CT et organismes de droti public= pvrs adjudicateurs= organismes crée pr satisfaire besoins d'IG ayant caractère autre qu'industriel ou commercial ayant personnalités juridique et dont activité est financée majoritairement par E , CT ou d'autres organismes de droit public soit gestion est soumise à un contrôle par ces derniers soit organe de direction ou surveillance est composée de membres dont + de moité et désignée par E lCT ou d'autres organismes de droit public Selon jp commu: organisme = pvr adjudicateur dès qu'il a la personnalité juridique qu'il est soumis au contrôle de l'E ou d'1 coll publique qu'il a été spécifiquement crée pr satisfaire besoins d 'IG ayant caractère autre qu'IC Différentes directives sur marchés publics n'ont pas la même def de ces derniers selon secteurs considérés DC se caractérise par approche + extensive que droit français Directives commun ont contraint pvrs public français à revoir système de certains contrats notamment ceux concernant prestation de services techniques que services de l'E apportaient aux coll terr : concours de ces services de l'E aux CT considéré par jp du CE comme étant de nature contractuelle (loi Murcef 2011) Contrats de partenariat Représentent asso de pers publique est privées quo décident d'agir en commun en vue de rep à un besoin col let ne partagent les ressources, risques et profits Def Contrat adm par lequel la pers publique confie à un tiers pr période déterminée en fction de période d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenus une mission globale relative au financement d'investissements immatériels , d'O ou d'équipements nécessaires au SP , construction ou transformation des équipements et à leur entretien ,maintenance , exploitation ou leur gestion et à d'autres prestations de services concourant à par pers publique de mission de SP dont elle est chargée C'etsu n ocntrat global : comprend 3 choses : financement privé d'investissements nécessaires au SP sur longue durée construction ou transformation des O ou des équipements ou d'autres investissements leur entretien ,maintenance et/o leur exploitation ou gestion Contrat passé pr longue durée : dal ide 5 ans = min Coll publiques : peuvent gérer directement en régie elles peuvent aussi procéder à délégation de SP avec pers publique mais avec pers privée svt Selon pvrs publics il manquait un outil juridique permettant e confier à un tiers soin de financer concevoir tt ou partie maintenir et gérer des O ou équipements publics et services concourant aux missions de SP en contrepartie d'1 rémunération publique talée dans le tps : pr CT avec procure de bail emphythéotique adm mais dans seul domaine de construction et de gestion ds bâtiment sans pvr y ajouter d'autres prestations Représente 1er mécanisme simple d'application globale permettant à ttes et ne particulier aux CT 1ers acteurs de l commande et investissement public de pratiquer partenariat public-privé à la française Rémunération originale : étalée sut tt e la durée du contrat : autorisent rémunération dans laquelle investissements initiaux ne sont pas nécessairement réglés à leur réception mais peuvent donner lieu à des paiements tt au long de phase d'exploitation : obligation de transparence objet 1er du contrat : amélioration du service aux usagers : objectifs de résultat, surtt en matière d'entretien et de maintenance et non respect conduit à pénalisation financière du cocon sous forme d'une minoration de sa rémunération rémunération peut comporter des recettes annexes devant demeurer accessoires pr éviter tt risque de requalification du contrat Contrat est adm par détermination de la loi : ce n'est pas un marché public: seront qualifiés comme ca au sens du DC (ne connaît que 2 catégorie de contrat) et pr renforcer sécurité juridique de ces contrats règles de passation des marchés publics commu de directive 2004 leur sont applicables Champ d'application : très large : infrastructures scolaires, bâtiment et secteur sanitaire et sociaux, stationnement et transport , information des SP locaux . 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