Le chômage - publié le 04/07/2008

Résumé du document

31 décembre 1958
Création de l'assurance - chômage : pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.
13 Juillet 1967
Création de l'ANPE.
18 juillet 1973
Loi sur la résiliation unilatérale du contrat de travail. La loi impose le respect des procédures de licenciement et notamment la notification, par lettre recommandée au salarié, des motifs de son licenciement.
3 janvier 2003
Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.
13 février 2008
Relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, organise la fusion entre l'ANPE et l'Unedic, avec pour objectif de créer d'ici à la fin 2008 un organisme unique chargé à la fois d'indemniser les chômeurs et de faciliter la recherche d'emploi. Les partenaires sociaux "verront leur responsabilité et leur autonomie maintenues dans la gestion du régime d'assurance chômage" et ils seront majoritaires au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution. L'objectif de cette fusion est non seulement de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi en systématisant les guichets uniques, mais aussi de renforcer le suivi des chômeurs en diminuant le nombre de ceux dont doit s'occuper chaque conseiller (120 à 130 actuellement). Elle doit aussi permettre de recenser davantage les offres et de mieux connaitre les besoins en termes de qualification et de formation.

Extraits

[...] C'est au demandeur d'emploi de demander le réexamen de ses droits. Le délai de 121 jours est prolongé pour ceux qui perçoivent des indemnités journalières Sécurité Sociale. Les démissions considérées comme légitimes sont : changement de résidence (suivre conjoint, mariage ou PACS, suivre parents pour les mineurs) ; quitter un contrat aidé pour un nouvel emploi ou une formation ; non-paiement des salaires par l'employeur à condition de justifier d'une ordonnance rendue par les prud'hommes ; actes délictueux (abus, harcèlement ) dont la personne est victime ; rupture au cours d'une période d'essai ; pour reprendre un nouveau CDI auquel l'employeur met fin ; création ou reprise d'entreprise * Calcul de l'ARE : calculée en fonction des rémunérations perçues dans les 12 derniers mois, se fait par étapes. [...]

[...] Le PAP (Projet d'Action Personnalisé) Service de suivi régulier et individualisé des demandeurs d'emploi, proposé par l'ANPE. Tout demandeur d'emploi depuis le 1/07/01 peut en bénéficier, sauf les personnes âgées d'au moins 57 ans ; âgées d'au moins 55 ans justifiant de 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse et dispensées de recherche d'emploi ; en chômage partiel, sans rupture de leur contrat de travail depuis au moins 28 jours. L'ANPE s'engage à suivre le demandeur d'emploi régulièrement et proposer des offres d'emploi. [...]

[...] Par exemple sur 12 mois, le salaire mensuel sera 16340/12 = 1361,66€. Sont exclues du salaire de référence les sommes liées à la rupture ou à la fin d'un contrat de travail ; les subventions ou remises de dette consenties par l'employeur dans le cadre de l'accession à la propriété ; les suspensions du contrat n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale (maladie, maternité Malgré le versement, l'ARE est une allocation journalière. L'ASSEDIC divise donc le salaire de référence par le nombre de jours qui composent la période de référence (inclus dimanche et jours fériés). [...]

[...] Les personnes qui - peuvent occuper un emploi sans délai - ne suivent aucune formation - exercent ou ont exercé le mois précédent une activité occasionnelle ou n'excédant pas 78h - suivent une formation ne dépassant pas 40h - suivent une formation leur permettant d'occuper simultanément un emploi (cours du soir, correspondance ) - s'absentent de leur domicile (à condition d'en informer l'ANPE) dans la limite de 35 jours/an - sont en congé maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée égale ou [...]

[...] L'ASSEDIC attribue le montant le plus avantageux. Pour connaître le montant mensuel versé, l'ASSEDIC multiplie le SJR par le nombre de jours du mois. L'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) Destinée aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations du régime d'assurance-chômage. Lois 31 décembre 1958 Création de l'assurance - chômage : pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement Juillet 1967 Création de l'ANPE juillet 1973 Loi sur la résiliation unilatérale du contrat de travail. [...]