Le Plan Social ou plan de sauvegarde de l'emploi

Résumé du document

Le plan social mis en place par la loi « Soisson » du 2 aout 1989 a été renommé plan de sauvegarde de l'emploi par la loi de modernisation du 17 janvier 2002. Il a ensuite été revu en avril 2005 par la loi « Bretton » pour la confiance et la modernisation de l'économie. Strictement encadré par l'article L321-4 du Code civil il oblige les dirigeants d'entreprise dans certaines conditions précises à mettre en place une procédure destinée à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et il facilite le reclassement du personnel dont le licenciement sera inévitable.
Le PSE peut donc être qualifié comme un instrument juridique au service de l'économie. Le PSE est strictement limité au cadre du licenciement économique concernant plus de 9 salariés. En effet, lorsqu'une entreprise décide de licencier plus de 9 salariés dans une période de moins de 30
jours elle doit suivre une procédure stricte et rigoureuse.

- Il y a obligation d'avoir fourni des efforts de reclassement, d'adaptation et de ne pas avoir pu reclasser les salariés.
- Il y a obligation de consultation des représentants du personnel sur une même période de 30 jours.
- Il y a obligation de verser des indemnités de licenciement. Elles sont fixées par décret et elles sont aujourd'hui de 1/5éme de mois de salaire par année d'ancienneté auxquelles s'ajoutent les indemnités de congés payés et indemnités de préavis.
- Il y a obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque certaines conditions sont remplies.

Extraits

[...] Les organismes impliqués dans les cellules de reclassement travaillent en collaboration. En effet, l'ANPE, l'APEC, les missions locales, l'AFPA, l'ASSEDIC et les agences de travail temporaire forment un réseau de relations pour le reclassement des personnes. Ils ont un rôle prépondérant dans la cellule de reclassement afin de faciliter le retour à l'emploi, de même que les cabinets privés qui peuvent eux aussi être amenés à intégrer la cellule. Ces organismes ont pour missions de proposer des aides financières pour l'ASSEDIC et des services pour faciliter le retour à l'emploi pour les autres, tels que : - évaluation des capacités et des compétences professionnelles (ECCP) - bilan de compétences approfondi - actions de formation préalables à l'embauche (AFPE) - évaluation en milieu de travail (EMT) - évaluation en milieu de travail préalable à l'embauche (EMTPR) Le processus de reclassement suit un schéma type dans lequel chaque intervenant a un rôle précis décrit comme tel : - l'entreprise élabore son plan de sauvegarde de l'emploi - l'inspection du travail vérifie le contenu du PSE - le comité d'entreprise et le cabinet de reclassement désigné sont censés être en relation, notamment pour discuter du cahier des charges. [...]

[...] Les personnes licenciées bénéficient par ailleurs du Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) financé par l'ASSEDIC dans les conditions du droit commun. Le versement d'indemnités additionnelles incombe à l'entreprise. Celles ci constituent, sous réserve de justificatifs, une créance salariale garantie le cas échéant par l'AGS. L'intervention financière de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds National de l'Emploi ne peut être normalement mise en oeuvre qu'en complément de l'effort consenti par l'entreprise. Néanmoins en raison des circonstances particulières imposées au personnel de METALEUROP NORD une dérogation exceptionnelle a été accordée pour proposer des aides au reclassement, que l'Etat accepte de prendre à sa charge à titre principal. [...]

[...] L'entreprise devra donc informer la DDTEFP des dispositions prises lors de la première réunion avec le CE ( un jour franc minimum après celle-ci). Les deux procès verbaux des deux réunions devront lui être transmis. En cas de troisième réunion les dirigeants ont le devoir d'en avertir la DDTEFP. Un préavis devra obligatoirement être respecté - En cas de non respect de la procédure à l'encontre de l'administration ou du CE les dirigeants s'exposent à des sanctions civiles ou pénales / 17 Droit Social Le plan social d. Le contenu du PSE Le contenu du PSE peut être présenté en deux sous catégories. [...]

[...] Mais la société mère a dû entre temps déposer elle-même son bilan. Procédures collectives et décisions judiciaires qui ont marqué la fin de Metaleurop : - Janvier 2003 : dépôt de bilan de Metaleurop Nord, mise en redressement judiciaire (Chambre Commerciale TGI Béthune) - Mars 2003 : mise en liquidation judiciaire (Chambre Commerciale TGI Béthune) - Demande en référé du ministère de l'écologie et du développement durable (TGI Paris) - Avril 2003 : extension de la procédure collective ouverte pour Metaleurop Nord (par la Chambre Commerciale du TGI) qui constate une confusion entre patrimoines des sociétés Metaleurop Nord et Metaleurop SA - Août 2003 : arrêt de la Cour d'Appel de Paris sur la demande en référé du Ministère. [...]

[...] Le liquidateur versera la cotisation patronale jusqu'à la fin du préavis. Le Conseil Régional, le département du Pas de Calais et le département du Nord examineront la possibilité de cette prise en charge pendant une période, suivant la fin du préavis, de 10 mois et pouvant aller jusqu'à 24 mois selon nécessité et dans des conditions à définir par convention MALAKOFF Malakoff s'engage à maintenir la > des frais médicaux des cadres et agents de maîtrise, au niveau actuel, et le montant des cotisations pendant deux ans à partir du 1`r avril 2003. [...]