Comment lutter efficacement contre le recours abusif au travail précaire ?

Résumé du document

Dans la lignée de la loi de 1990, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 lutte contre le recours abusif au travail précaire en renforçant notamment la protection des salariés intérimaires. Enfin, la loi portant modernisation du marché du travail, loi définitivement adoptée le 12 juin 2008, pose comme principe, en son article 1er, que le contrat de travail à durée indéterminée constitue la forme normale et générale de la relation de travail.

Malgré les législations successives relatives au recours au travail précaire, il est avéré que certaines entreprises utilisent les contrats de travail précaires comme un mode permanent de gestion des effectifs, au détriment des salariés concernés qui sont ainsi placés dans un statut dérogatoire, précaire et souvent stigmatisant. Face à ce constat une question : comment lutter efficacement contre le recours abusif au travail précaire ?

Extraits

[...] En effet, l'entreprise où aucun dispositif d'information des salariés permanents n'existe n'est pas tenue de mettre en place un système d'information des seuls salariés sous CDD. Article L.124-23 du Code du travail : Il introduit le même dispositif d'obligation d'information pour les travailleurs temporaires en mission dans l'entreprise utilisatrice. Sanction de l'absence d'information des salariés précaires sur les postes permanents disponibles Article L.152-1-4 et L.152-2 du Code du travail : Sanctions pénales, peine d'amende de 3750€ et/ou emprisonnement de six mois en cas de récidive. [...]

[...] Cette disposition vise ainsi à favoriser l'accès des salariés précaires à des emplois pérennes. Justificatif de nature à établir la réalité de l'embauche à durée indéterminée : Une lettre d'engagement comportant une date d'embauche ou un contrat de travail peuvent constituer ces justificatifs dès lors que le caractère indéterminé du contrat y figure. Une simple déclaration d'intention dépourvue de date d'embauche, et ne comportant aucun engagement du futur employeur ne saurait être considérée comme un justificatif suffisant. La réalité de l'intention d'embauche s'apprécie au moment où le salarié décide de rompre le contrat. [...]

[...] Transition : Pour définitivement lutter contre le recours abusif au travail précaire, la loi protège le salarié précaire en obligeant son employeur à l'avertir sur la disponibilité de postes permanents. L'information des salariés précaires sur les postes permanents disponibles Un préalable : l'existence d'un dispositif d'information des salariés permanents Directive CE du Conseil du 28 juin 1999 : La directive prévoit que les employeurs doivent informer les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans l'entreprise ou l'établissement pour leur assurer la même opportunité qu'aux autres travailleurs d'obtenir des postes permanents. [...]

[...] De 1980 à 1990 des volontés contraires ont amené les législateurs à des va-et- vient dans la législation relative au recours au travail précaire. En effet, tantôt valorisant la restriction du recours aux CDD pour ne pas qu'il devienne la forme normale de la relation de travail, tantôt préférant répondre aux exigences de souplesse et de flexibilité de l'emploi, les législateurs ont modifié successivement les modes d'accès à ce type de contrat. Ainsi, la loi du 25 juillet 1985 avait pour ambition d'assouplir les conditions dans lesquelles le recours à la main d'œuvre temporaire était admis et souhaitait harmoniser ces conditions avec celles qui s'appliquent au contrat à durée déterminée. [...]

[...] Comment lutter efficacement contre le recours abusif au travail précaire ? Aujourd'hui 20% de la main d'œuvre serait exclue des formes durables d'emploi et 42% des entreprises auraient recours à des formes de sous-traitance selon les auteurs D. Sauze, N. Thévenot et J. Valentin. Ce constat de l'accroissement du recours aux emplois non durables amène à s'interroger sur la notion de travail précaire. [...]