La politique pour l'emploi (PPE) - un instrument fiscal à améliorer

Résumé du document

Jusqu'à l'instauration de la politique pour l'emploi, en 2001 pour les revenus de 2002, la politique de l'emploi s'était concentrée principalement sur la réduction du coût du travail (diminution des cotisations patronales, suppression de l'assiette salariale de la TP). La politique pour l'emploi, qui s'analyse comme un impôt négatif et un dispositif de fiscalité dérogatoire, concerne les populations salariées touchant des revenus bas (0,3-1,4 SMIC) et présente un double objectif : renforcer les incitations financières au travail pour des emplois peu qualifiés et distribuer du pouvoir d'achat aux titulaires de revenus d'activité modestes.

Extraits

[...] (Les coûts de gestion découlent de la nature même de la PPE. Comme l'IR, son bénéfice n'est accordé qu'avec un décalage de plus d'une année entre l'ouverture des droits et la perception de la prime (malgré l'acompte). Cependant, la PPE n'apparaît pas comme une imposition sur le revenu classique : - Elle ne concerne que les revenus d'activités professionnelles - Les règles de calcul pour la part variable diffèrent de celles de l'IR et nécessitent des démarches spécifiques de retraitement des dossiers. [...]

[...] Rapport du gouvernement sur les prélèvements obligatoires La Prime pour l'Emploi, bilan 2001, Les notes bleues de Bercy. Source : Rapport sur les PO et leur évolution, Bleus budgétaires pour 2005. La Prime pour l'Emploi, bilan 2001, Les notes bleues de Bercy Source : rapport du Conseil des Impôts, la fiscalité dérogatoire La Prime pour l'Emploi, bilan 2001, Les notes bleues de Bercy Source : rapport général 74 (2004-2005) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des finances du Sénat novembre 2004. [...]

[...] Un individu touchant le RMI est brutalement assujetti au prélèvement social en entrant sur le marché du travail et n'est donc pas incité à la reprise d'un emploi (trappe à inactivité). En outre, un individu touchant le SMIC et au-delà subit une hausse rapide du prélèvement fiscal, car il devient imposable à l'IR et de manière totale ou partielle à la taxe d'habitation. Il n'est donc pas incité au maintien dans l'emploi (trappe à bas salaires). La reprise ou le maintien dans l'emploi peut alors consister en une perte de revenu. [...]

[...] Les notes bleues de Bercy, L'accompagnement vers l'emploi (2e partie) Les notes bleues de Bercy, La prime pour l'emploi - Bilan 2001. Débat sur la PPE du 16 juin 2003, Les mesures fiscales d'incitation au travail des personnes non qualifiées, in Revue de l'OFCE, octobre 2003. La PPE constitue-t-elle un instrument de soutien aux bas revenus in Revue de l'OFCE janvier 2004. Annexe : Répartition des foyers bénéficiaires de la prime pour l'emploi par déciles de revenu fiscal de référence pour 2003 au titre des revenus de 2002. Source : Rapport général 74 (2004-2005) de M. [...]

[...] La PPE est à la fois un impôt négatif et une prestation sociale. La PPE est un impôt négatif lorsque les montants versés au titre de celle-ci viennent effectivement en compensation de sommes déjà acquittées par les ménages, au titre de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS[ ]Cependant, les montants de PPE versés aux contribuables peuvent excéder les sommes versées par ces derniers au titre de l'IR, de la CSG et de la CRDS. Dans ce cas, la PPE doit être traitée, pour la part excédant les impôts versés, comme une prestation Si le contribuable est imposable, la PPE prend la forme d'une réduction d'impôt. [...]