La législation sur le temps de travail- la fin des 35h: Faut il supprimer la durée légale du temps de travail

Résumé du document

Cet exposé étudiera essentiellement le passage aux 35 heures, sa remise en cause et les effets de ces politiques contraires. Mais je voudrais tout d'abord poser quelques éléments de base sur le temps de travail :
•Il s'agit d'un processus multiséculaire, avec une variété d'objectifs (notamment sociaux : conditions de travail et organisation du temps, des loisirs).
•Divers éléments doivent être distingués : les incitations au temps partiel (volontaire, sans modification de la durée légale), la durée légale du temps de travail (seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré) qui n'existe pas dans tous les pays (ex : Allemagne, durée fixée par conventions collectives), la durée effective de travail (temps de présence dans l'entreprise).
•Depuis 10 ans, 2 programmes politiques majeurs des 2 dernières majorités de gauche et de droite ont été conduites, dans des sens inverses.
On peut alors s'interroger sur les raisons de ce renversement total de politique, d'autant que l'explication gauche/droite est insuffisante au regard de l'action du Gouvernement Juppé mais aussi des critiques récentes contre les 35h venant de la gauche par exemple… Il faut donc aller au-delà d'une étude des avantages et inconvénients et d'une explication purement politique de ce changement, en tentant de comprendre le changement de modèle économique qui a été effectué. La question est donc de comprendre pourquoi est-on arrivé à ce véritable renversement de politique économique, et d'essayer de comprendre plus largement quelle est l'utilité d'un point de vue économique d'une durée légale du temps de travail, et donc de son applicabilité comme instrument des politiques de l'emploi.
(Pour étudier cette transformation, il est intéressant de se référer à deux rapports du Conseil d'Analyse Economique, organe placé auprès du Premier ministre et qui a pour mission « d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique ». Créé par Lionel Jospin en 1997, ce Conseil composé d'éminents économistes de sensibilité différentes, préconisait dans son 1er rapport la politique des 35h. En 2007, deux nouveaux rapports fustigeaient cette politique et confortaient le gouvernement dans son entreprise d'assouplissement (voire de suppression) des 35h…)

Extraits

[...] La législation sur le temps de travail - la fin des 35h : Faut-il supprimer la durée légale du temps de travail ? Introduction Cet exposé étudiera essentiellement le passage aux 35 heures, sa remise en cause et les effets de ces politiques contraires. Mais je voudrais tout d'abord poser quelques éléments de base sur le temps de travail : Il s'agit d'un processus multiséculaire, avec une variété d'objectifs (notamment sociaux : conditions de travail et organisation du temps, des loisirs) ; Divers éléments doivent être distingués : les incitations au temps partiel (volontaire, sans modification de la durée légale), la durée légale du temps de travail (seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré) qui n'existe pas dans tous les pays (ex : Allemagne, durée fixée par conventions collectives), la durée effective de travail (temps de présence dans l'entreprise). [...]

[...] - Les aides pouvaient être majorées en cas de RTT supplémentaire (passage à 32h) ou d'action en faveur des jeunes, des chômeurs de longue durée, des handicapés. La loi prévoit un contingent d'heures supplémentaires (130 heures), fixe un taux de salaire horaire qui doit être désincitatif (125 à 150%) et renvoie surtout à la négociation collective les conditions d'aménagement dans l'entreprise (négociations salariales, flexibilité par annualisation du temps de travail permettant d'ajuster la main d'œuvre aux cycles d'activité de l'entreprise). [...]

[...] Elle prévoit que ces heures sont payées à un taux de 125% avec une exonération d'impôt sur le revenu sur les 25% supplémentaires, ainsi qu'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,5 par heure supplémentaire pour les PME et un 0,5 pour les grandes entreprises. En ce qui concerne la politique fiscale liée aux heures supplémentaires, les économistes sont réservés en raison de l'effet sur les finances publiques et préconisent une expérimentation avant de généraliser 3 effets possibles ont été identifiés : un effet d'aubaine, un effet purement déclaratif (dans les PME, la durée du temps de travail est peu contrôlable, donc des augmentations de salaire pourront être transformées en heures supplémentaires fictives pour profiter du mécanisme incitatif) et un effet réel d'allongement de la durée du travail qui est fonction des arbitrages travail-loisir des salariés, mais surtout de la demande d'heures supplémentaires des entreprises ! [...]

[...] Il est très difficile de distinguer parmi les près de 40 effets micro et macroéconomiques possibles d'une réduction du temps de travail, ceux qui jouent le plus et quel est l'effet global. En 1997, le rapport Taddéi reconnaît la difficulté d'évaluer le partage entre gains de productivité et création d'emplois, et part du principe que le gain d'emploi ne peut être supérieur à 2/3 du pourcentage de la RTT (donc, une heure de RTT fait perdre 40 minutes de production à combler par une création d'emploi). [...]

[...] Le Président de la République a annoncé clairement lors de sa conférence de presse de janvier que son souhait était que dans les faits soit la fin des 35 heures, même si son gouvernement se refuse toujours à supprimer véritablement la durée légale du temps de travail. On peut alors s'interroger sur l'utilité véritable de la durée du temps de travail d'un point de vue purement économique, et donc sur son utilisation comme instrument de la politique de l'emploi. Les préconisations des économistes : - la durée légale du temps de travail n'a pas de justification économique - il faut la limiter à ses raisons d'origine : la protection des salariés et la coordination des emplois du temps, et donc fixer une durée maximale de travail qui encadre la durée effective de travail (45 ou 50 heures par exemple, selon les métiers) - il faut favoriser la définition du temps de travail par des négociations collectives (comme en Allemagne). [...]